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Assainissement collectif

L’ensemble des réseaux d’assainissement est désormais relié à la station d’épuration de Pompairain.
Les eaux usées de Fénery sont traitées par un système de lagunage, celles d’Adilly par une station écologique.

La Communauté de communes possède et gère 2 types de réseaux d’assainissement :

  • le réseau unitaire eaux usées, eaux pluviales
  • le réseau séparatif eaux usées

La gestion du réseau eaux pluviales strictes est de la compétence de chacune des communes membres de la Communauté de communes.

DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette...) et les eaux-vannes (urines et matières fécales).

Ce service est dédié aux habitations raccordables au réseau public d'eaux usées "tout à l'égout".

Extrait de l'art. L 1331-1 du Code de la Santé Publique

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.

Dans le cadre de la politique de protection des eaux et l'amélioration du rejet des eaux dans le Thouet, il apparaît nécessaire de réaliser des contrôles de raccordement des immeubles sur le réseau d'assainissement permettant aux acheteurs de biens immobiliers de s'assurer de la conformité des raccordements.

En cas de non conformité ou non raccordement, le propriétaire a l'obligation de procéder à des travaux de mise aux normes. Dans le cas d'un refus, il peut se voir obstruer son branchement ou astreint à payer une majoration prévue à l'article 2.2 du règlement.

 Comment se raccorder au réseau publique d'eaux usées?

Pour connaitre les modalités de raccordement de son immeuble, le propriétaire peu consulter le document "raccordement des eaux usées domestiques" :

 

Cliquez sur l'image correspondante pour télécharger votre dossier.

LES FORMALITES

 Tout propriétaire désireux d'obtenir un branchement doit s'adresser au service Assainissement qui lui remettra le formulaire de demande de raccordement (ou C) à accompagner d'un devis. Une fois les installations intérieures achevées, une autorisation de raccordement, permet d'obtenir un certificat de conformité (après vérification).

Une demande d'autorisation de raccordement doit être faite (Formulaire A), le branchement peut être réalisé soit par une entreprise choisie par le demandeur et à ses frais, sous la surveillance du service assainissement et avec des frais de suivi de travaux, soit par la communauté de communes et facturé au demandeur suivant les prescriptions de l'article 1.6 du règlement d'assainissement.

Formalités à remplir:

- Le propriétaire sollicite son raccordement auprès du service assainissement à l'aide du formulaire A ou C de demande de raccordement à l'égout;

- Le service assainissement établie au nom du propriétaire une autorisation de raccordement incluant des prescriptions techniques et à laquelle est jointe une déclaration d'achèvement des travaux (formulaire B) que le propriétaire doit retourner après l'exécution des dits travaux.

- Le service assainissement vérifie la bonne exécution des travaux et délivre au propriétaire un certificat de raccordement.

Le propriétaire doit par ailleurs fournir au service assainissement le plan de masse de la construction sur lequel est indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre, la profondeur et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu'au collecteur.

Principe de raccordement réseaux séparatifs

 

 

PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

 

voir Modalités perception la PFAC dans les publications:

Pour les immeubles à raccorder au moment de l'extension d'un nouveau réseau public d'assainissement collectif:                                                                  Le montant de base de la PFAC est fixé par délibération du conseil communautaire (montant M1).                                                                                         La PFAC est applicable pour tout immeuble lors de la construction d'un nouveau réseau public d'assainissement collectif.

Pour les immeubles édifiés postérieurement au réseau public d'assainissement collectif :                                                                                            La PFAC est applicable dans le cas d'immeuble habité ou non habité devant être raccordé au réseau public d'eaux usées. Si la construction ou l'aménagement de cet immeuble génère des eaux usées supplémentaires, la PFAC est applicable si la surface de l'immeuble est augmentée et/ou si des pièces d'eau supplémentaires sont créées (à surface constante) . L'immeuble construit ou reconstruit suite à ne démolition n'est pas prise en compte pour le calcul de la PFAC.

Le montant de base est fixé par délibération du conseil communautaire (Montant M2).

Le service assainissement reste à votre disposition pour estimer la participation qui sera appliquée à votre projet.

CONTROLES DES RESEAUX PRIVES                                                                Le service assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le règlement du service.                                                                                                                   lors de contrôles, les regards visitables doivent être dégagés et accessibles. Dans le cas contraire, le constat de raccordement est conclu <non conforme>.                                                                                                  Afin de s'assurer de la conformité des installations, le service assainissement contrôle ou fait contrôler, les conformités des réseaux privés et des raccordements à l'occasion de la création de branchements, dans le cadre de campagnes de contrôles ou à l'occasion des ventes ou cessions immobilières.   

Pour les contrôles demandés par des propriétaires ou à l'occasion de ventes ou de cessions immobilières, les conditions de réalisation et un tarif de contrôle de branchement sont fixés par le conseil communautaire. Les demandes sont établies avec le formulaire E

 

 

 

                         INTERVENTION RESEAU ASSAINISSEMENT

            DEBOUCHAGE  BRANCHEMENT PUBLIC / RESEAU PUBLIC :

     Demandes intervention (du lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30)                                                     05.49.94.90.13

                   Demandes Hors périodes ouverture, Soir et Week End                                            Astreinte SAUR = 02.53-59-40-09.


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Demandes intervention RESEAU ASSAINISSEMENT / DEBOUCHAGE BRANCHEMENT PUBLIC / RESEAU PUBLIC : (du lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30) 

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Astreinte SAUR Hors périodes ouverture, Soir et Week-End. 
               02.53.59.40.09


Elu référent

Jacques DIEUMEGARD
Vice-Président Assainissement



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