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​​​​​La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition élargie de l’accessibilité et du handicap. 

Elle est basée sur quatre grands principes:

  • L’accessibilité pour toute personne en prenant en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, mental, cognitif, psychique et moteur).

  • L’accessibilité à tout dans la chaîne de déplacement (la loi s’applique à la voirie et aux espaces publics, jusqu’au cadre bâti, en passant par les transports).

  • Une mise en accessibilité échelonnée (avec une date butoir au 1er janvier 2015)

  • Une plus large concertation.

Pour faciliter la mise en accessibilité de la chaîne de déplacement comprenant le cadre bâti, les transports et les espaces publics, le législateur a imposé la création sous certaines conditions, de commissions communales et/ou intercommunales pour l’accessibilité.
Ces commissions doivent être créées dans les communes ou les intercommunalités de plus de 5 000 habitants.

Par délibération du 28 janvier 2016, le conseil communautaire de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a voté la mise en place d’une Commission Intercommunale d’Accessibilité. 

Par souci de cohérence et de travail en commun, la Communauté de communes et la ville de Parthenay, tenue également de constituer une Commission d’accessibilité, ont décidé de créer une seule commission avec transfert des missions de la commission communale à la commission intercommunale via une convention​.



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