Economie

Publicité préalable a l'attribution d'une dépendance du domaine public a un occupant a des fins d'exploitation économique

Publicité préalable a l'attribution d'une dépendance du domaine public a un occupant a des fins d'exploitation économique. Article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

Parthenay

Publié le

La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a été sollicitée par la SAS Direct Service Restauration pour occuper les dépendances du domaine public de la collectivité sises sur la parcelle cadastrée section AW, numéro 225 ; soit le restaurant du site du marché aux bestiaux de Parthenay, pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2021.

L'article L.2122 – 1– 4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) rappelle que lorsque la délivrance du titre d'occupation intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, « l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».

Tel est l'objet de la présente mesure.

1. Caractéristiques du projet et descriptif du domaine public occupé

Le candidat déclaré entend exercer sur le site l’activité suivante :

  • Activité de restauration, bar

Le site objet de la présente publicité, situé sur la parcelle cadastrée section AW, numéro 225, comprend le restaurant du site du marché aux bestiaux tel qu’il est défini dans les plans ci-annexés. Il est donc précisé que sur ladite parcelle que seul le restaurant du site du marché aux bestiaux fait l’objet de la présente publicité.

2. Conditions d’occupation du domaine public

La convention d’occupation du site du marché aux bestiaux sera conclue en application du régime de la domanialité publique. Dans ces conditions, l’occupant accepte les caractéristiques particulières attachées à cette occupation. Celle-ci est, en effet, précaire et révocable. Elle est temporaire, conformément aux obligations des articles L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

A ce titre, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.

Ladite occupation n’est pas constitutive de droits réels.

3. Délai et procédure de manifestation d’intérêt concurrent

La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine invite par la présente publicité les éventuels opérateurs économiques intéressés à faire connaître leur intérêt pour le type d'occupation précédemment décrit.

Les opérateurs intéressés disposent d’un délai pour manifester leur intérêt à compter de la publication du présent avis, soit jusqu’au lundi 9 août 2021 à 12h00. Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.

Sont éligibles toutes candidatures proposant un projet répondant aux objectifs fixés par le présent document.

Une fois les candidatures reçues, la Communauté de communes examinera les propositions et choisira directement le candidat qui pourra occuper le domaine public du restaurant du site du marché aux bestiaux de Parthenay.

Le présent avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrent vaut aussi procédure de publicité et de sélection préalable requise par l’article L.2122-1-1 du CGPPP. Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine pourra délivrer à l’entité ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.

Les critères de sélection pour retenir le candidat qui se verra délivrer l’autorisation d’occuper du domaine public de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine sont les suivants :

  • Capacité technique (40 %)
  • Capacité financière (40 %)
  • Expérience dans les activités exercées (20 %).

En cas de manifestation d’intérêt concurrente, les candidatures et propositions sont à envoyer par mail, à ccpg@cc-parthenay-gatine.fr, avec la référence suivante en objet : « appel à manifestation d’intérêt concurrent – Restaurant du site du marché aux bestiaux de Parthenay ».

Les éventuelles manifestations d'intérêt devront obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • Un courrier de présentation du candidat : nom de la personne morale ou physique, adresse, numéro de téléphone, courriel, statuts, activité, bilan comptable des trois dernières années ;
  • une présentation du projet qu'il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis ;
  • un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.

Toute demande de renseignement devra être adressée, par mail, au service Secrétariat Général de la Communauté de communes, à l’adresse suivante : ccpg@cc-parthenay-gatine.fr

ANNEXE À TÉLÉCHARGER