Particuliers

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'" (particuliers), pour certains travaux.

    Avec travaux

    Quelles aides, et pour quels travaux ?

    Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

    Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

    Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

    À savoir

    le logement doit avoir au moins 15 ans.

    L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

    Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah

    Types de travaux

    Travaux concernés

    Nom et montant de l'aide

    Travaux lourds

    Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril

    Habiter serein

    35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement

    Travaux d'amélioration

    Mise en sécurité et de salubrité du logement

    Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme (particuliers).

    Habiter sain

    35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

    Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée

    Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès

    Habiter facile

    Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

    Rénovation du logement

    Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz

    Habiter sain

    25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement

    Amélioration de la performance énergétique du logement

    Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres

    Habiter mieux sérénité

    25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

    Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?

    Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

    Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

    Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

    L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

    Que permet une convention avec travaux ?

    En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

    • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez

    • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

    Quelle convention avec travaux choisir ?

    Rappel

    il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

    Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

    • Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire

    • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire

    • Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

    La situation dépend de la zone où est situé le logement.

    Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
  • Zone A bis

    Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    17,55 € par m2 de surface habitable fiscale

    12,27 € par m2 de surface habitable fiscale

    9,55 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 30 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 70 %.

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers) pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Prime Habiter mieux

    1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 

    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

      Zone A

      Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A

      Caractéristiques

      Convention avec travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

      13,04 € par m2 de surface habitable fiscale

      9,44 € par m2 de surface habitable fiscale

      7,35 € par m2 de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de 30 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

      - Déduction fiscale de 70 %.

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

      Prime d'intermédiation

      Non

      1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers) pour au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

      Prime Habiter mieux

      1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

      La surface habitable fiscale est égale au total de :

      • la surface habitable 

      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

        Zone B1

        Logement en métropole

        Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1

        Caractéristiques

        Convention avec travaux

        À loyer intermédiaire

        À loyer social

        À loyer très social

        Loyer maximum pour un bail signé en 2021

        10,51 € par m2 de surface habitable fiscale

        8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

        6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

        Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

        - Déduction fiscale de 30 %

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

        - Déduction fiscale de 70 %.

        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

        Prime d'intermédiation

        Non

        1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

        Prime Habiter mieux

        1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

        La surface habitable fiscale est égale au total de :

        • la surface habitable 

        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

          Logement dans les Dom

          Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom

          Caractéristiques

          Convention avec travaux

          À loyer intermédiaire

          À loyer social

          À loyer très social

          Loyer maximum pour un bail signé en 2021

          10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

          8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

          6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

          Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

          - Déduction fiscale de 30 %

          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

          - Déduction fiscale de 70 %

          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

          Prime d'intermédiation

          Non

          1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

          Prime de réservation

          Non

          Non

          De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

          La surface habitable fiscale est égale au total de :

          • la surface habitable 

          • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

              Zone B2

              Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2

              Caractéristiques

              Convention avec travaux

              À loyer intermédiaire

              À loyer social

              À loyer très social

              Loyer maximum pour un bail signé en 2021

              9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

              7,81 € par m2 de surface habitable fiscale

              6,06 € par m2 de surface habitable fiscale

              Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

              - Déduction fiscale de 15 %

              - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

              - Déduction fiscale de 50 %

              - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

              Prime d'intermédiation

              Non

              1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers) pour au moins 3 ans

              Prime de réservation

              Non

              Non

              De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

              Prime Habiter mieux

              1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

              La surface habitable fiscale est égale au total de :

              • la surface habitable 

              • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

                Zone C

                Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C

                Caractéristiques

                Convention avec travaux

                À loyer intermédiaire

                À loyer social

                À loyer très social

                Loyer maximum pour un bail signé en 2021

                9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                7,25 € par m2 de surface habitable fiscale

                5,63 € par m2 de surface habitable fiscale

                Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                Non

                - Déduction fiscale de 50 %

                - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                Prime d'intermédiation

                Non

                1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers) pour au moins 3 ans

                Prime de réservation

                Non

                Non

                De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

                Prime Habiter mieux

                1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

                La surface habitable fiscale est égale au total de :

                • la surface habitable 

                • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

                  Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

                  Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

                  Mise en location

                  Le logement doit être loué vide.

                  Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

                  À savoir

                  à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

                  Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

                  Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières (particuliers).

                  Choix du locataire

                  Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

                  Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (particuliers) (lors de la signature du bail).

                  Montant du loyer

                  Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum (particuliers).

                  Comment faire la demande de convention ?

                  Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

                  Par courrier

                  Logement innoccupé

                  Convention à loyer intermédiaire

                  Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

                  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

                  À savoir

                  la convention doit être annexée au bail.

                  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                    Convention à loyer social

                    Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

                    Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

                    À savoir

                    la convention doit être annexée au bail.

                    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                      Convention à loyer très social

                      Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

                      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

                      À savoir

                      la convention doit être annexée au bail.

                      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                          Logement habité

                          Convention à loyer intermédiaire

                          Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

                          À savoir

                          si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

                          Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

                          À savoir

                          la convention doit être annexée au bail.

                          Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                            Convention à loyer social

                            Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

                            À savoir

                            si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.

                            Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

                            • Engagement du bailleur cerfa n°13470 (particuliers) daté et signé

                            • Copie du bail conclu

                            • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

                              Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018

                            • En cas de recours à l'intermédiation locative sociale (particuliers), formulaire d'engagement spécifique (particuliers)

                            À savoir

                            la convention doit être annexée au bail.

                            Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                              Convention à loyer très social 

                              Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

                              À savoir

                              si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

                              Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

                              • Engagement du bailleur cerfa n°13470 (particuliers) daté et signé

                              • Copie du bail conclu

                              • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

                                Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018

                              • En cas de recours à l'intermédiation locative sociale (particuliers), formulaire d'engagement spécifique (particuliers)

                              À savoir

                              la convention doit être annexée au bail.

                              Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                                    Sans travaux

                                    Pour quel logement ?

                                    Métropole

                                    Le logement doit être décent (particuliers), notamment en matière de performance énergétique.

                                      Départements d'outre-mer (Dom)

                                      Le logement doit être décent (particuliers), mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

                                        Que permet une convention sans travaux ?

                                        En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

                                        • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez

                                        • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

                                        Quelle convention sans travaux choisir ?

                                        Rappel

                                        il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).

                                        Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

                                        • Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire

                                        • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

                                        Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

                                        Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

                                      • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
                                      • Zone A bis

                                        Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis

                                        Caractéristiques

                                        Convention sans travaux

                                        Convention à loyer intermédiaire

                                        Convention à loyer

                                        social

                                        Convention à loyer

                                        très social

                                        Loyer maximum

                                        (bail signé en 2021)

                                        17,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                                        12,27 € par m2 de surface habitable fiscale

                                        9,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                                        Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                        - Déduction fiscale de 30 %

                                        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                                        - Déduction fiscale de 70 %

                                        - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                                        Prime d'intermédiation

                                        Non

                                        1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers) durant au moins 3 ans

                                        Prime de réservation

                                        Non

                                        Non

                                        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

                                        La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                        • la surface habitable 

                                        • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

                                          Zone A

                                          Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A

                                          Caractéristiques

                                          Convention sans travaux

                                          À loyer intermédiaire

                                          À loyer social

                                          À loyer très social

                                          Loyer maximum

                                          (bail signé en 2021)

                                          13,04 € par m2 de surface habitable fiscale

                                          9,44 € par m2 de surface habitable fiscale

                                          7,35 € par m2 de surface habitable fiscale

                                          Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                          - Déduction fiscale de 30 %

                                          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                                          - Déduction fiscale de 70 %

                                          - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                                          Prime d'intermédiation

                                          Non

                                          1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers) durant au moins 3 ans

                                          Prime de réservation

                                          Non

                                          Non

                                          De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

                                          La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                          • la surface habitable 

                                          • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

                                            Zone B1

                                            Logement en métropole

                                            Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1

                                            Caractéristiques

                                            Convention sans travaux

                                            À loyer intermédiaire

                                            À loyer social

                                            À loyer très social

                                            Loyer maximum

                                            (bail signé en 2021)

                                            10,51 € par m2 de surface habitable fiscale

                                            8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                            6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

                                            Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                            - Déduction fiscale de 30 %

                                            - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                                            - Déduction fiscale de 70 %

                                            - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                                            Prime d'intermédiation

                                            Non

                                            1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers) durant au moins 3 ans

                                            Prime de réservation

                                            Non

                                            Non

                                            De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

                                            La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                            • la surface habitable 

                                            • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

                                              Logement dans les Dom

                                              Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom

                                              Caractéristiques

                                              Convention sans travaux

                                              À loyer intermédiaire

                                              À loyer social

                                              À loyer très social

                                              Loyer maximum

                                              (bail signé en 2021)

                                              10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

                                              8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                              6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

                                              Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                              - Déduction fiscale de 30 %

                                              - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                                              - Déduction fiscale de 70 %

                                              - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                                              Prime d'intermédiation

                                              Non

                                              1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers) durant au moins 3 ans

                                              Prime de réservation

                                              Non

                                              Non

                                              De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

                                              La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                              • la surface habitable 

                                              • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

                                                  Zone B2

                                                  Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2

                                                  Caractéristiques

                                                  Convention sans travaux

                                                  À loyer intermédiaire

                                                  À loyer social

                                                  À loyer très social

                                                  Loyer maximum

                                                  (bail signé en 2021)

                                                  9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                  7,81 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                  6,06 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                  Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                  - Déduction fiscale de 15 %

                                                  - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                                                  - Déduction fiscale de 50 %

                                                  - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), cette déduction est de 85 %

                                                  Prime d'intermédiation

                                                  Non

                                                  1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers) durant au moins 3 ans

                                                  Prime de réservation

                                                  Non

                                                  Non

                                                  De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

                                                  La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                  • la surface habitable 

                                                  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

                                                    Zone C

                                                    Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C

                                                    Caractéristiques

                                                    Convention sans travaux

                                                    À loyer intermédiaire

                                                    À loyer social

                                                    À loyer très social

                                                    Loyer maximum

                                                    (bail signé en 2021)

                                                    9,13 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                    7,25 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                    5,63 € par m2 de surface habitable fiscale

                                                    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

                                                    Non

                                                    Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers), déduction fiscale de 85 %

                                                    Prime d'intermédiation

                                                    Non

                                                    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale (particuliers) durant au moins 3 ans

                                                    Prime de réservation

                                                    Non

                                                    Non

                                                    De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

                                                    La surface habitable fiscale est égale au total de :

                                                    • la surface habitable 

                                                    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

                                                      Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

                                                      Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

                                                      Mise en location

                                                      Le logement doit être loué vide.

                                                      Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

                                                      À savoir

                                                      à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

                                                      Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

                                                      Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières (particuliers).

                                                      Choix du locataire

                                                      Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

                                                      Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (particuliers) (lors de la signature du bail).

                                                      Montant du Loyer

                                                      Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum (particuliers).

                                                      Comment faire la demande de convention ?

                                                      Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

                                                      Par courrier

                                                      Le logement est habité

                                                      Convention à loyer intermédiaire

                                                      Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

                                                      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

                                                      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                                                        Convention à loyer social

                                                        Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

                                                        Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

                                                        Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                                                          Convention à loyer social

                                                          Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

                                                          Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

                                                          Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                                                              Le logement est inoccupé

                                                              Convention à loyer intermédiaire

                                                              Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) (particuliers) signée et datée.

                                                              Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

                                                              Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

                                                              À savoir

                                                              vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

                                                              Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                                                                Convention à loyer social

                                                                Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) (particuliers) datée et signée.

                                                                Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

                                                                Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

                                                                À savoir

                                                                vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

                                                                Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                                                                  Convention à loyer très social

                                                                  Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) (particuliers) datée et signée.

                                                                  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

                                                                  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

                                                                  À savoir

                                                                  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

                                                                  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

                                                                      Pour en savoir plus

                                                                      Conventionnement avec l'Anah : nouvelles règles en 2022 - 01 avril 2022

                                                                      Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".

                                                                      Cette page est en cours de mise à jour.