La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

• Acte de naissance (particuliers) de l’enfant

• Acte de reconnaissance (particuliers)

• Acte de notoriété constatant la possession d’état (particuliers)

À savoir

la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).