Particuliers

Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique.

Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

    À l'égard du père

    Cas général

    Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

    Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

      Divorce/séparation de corps

      La présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

      Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

      • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

      • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

      À noter

      même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie (particuliers).

        Acte de naissance sans indication du père

        La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

        Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.

        À noter

        même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie (particuliers).

          Enfant reconnu par un autre homme

          Lorsqu'un autre homme a reconnu (particuliers) l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique.

          À noter

          même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie (particuliers).

            De la mère

            Cas général

            Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

            La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

              Accouchement sous X

              La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (particuliers) (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

              Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement (particuliers).

                Attention

                tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

              Références