Particuliers

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un fonctionnaire

Si vous avez été marié(e) à un fonctionnaire décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

    Fonctionnaire d'État

    De quoi s'agit-il ?

    Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir et qui vous est reversée.

    Qui peut la percevoir ?

    Époux(se) d'un fonctionnaire décédé

    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    Attention

    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

      Ex-époux(se) d'un fonctionnaire décédé

      Non remarié(e)

      Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

      • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

      Attention

      si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

        Remarié(e) avant le décès du fonctionnaire

        Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

        • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

        • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

        • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

        • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

        Attention

        si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

            Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

            À savoir

            vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

            Demande

            Fonctionnaire décédé en retraite

            La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

            En ligne

            La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

            Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

            Par écrit

            La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

            Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

            Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

              Fonctionnaire décédé en activité

              La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

              En ligne

              La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

              Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

              Par écrit

              La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

              Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

              Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

                Montant

                Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

                Le défunt a été marié une seule fois

                La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

                Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse (particuliers), un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

                La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants (particuliers) que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

                  Le défunt a été marié plusieurs fois

                  La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

                  Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                    Versement

                    Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment.

                    Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                    Exemple

                    Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2018.

                    Fonctionnaire décédé en retraite

                    La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

                    En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.

                    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2021).

                      Fonctionnaire décédé en activité

                      Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

                        Fonctionnaire territorial

                        De quoi s'agit-il ?

                        Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

                        Qui peut la percevoir ?

                        Époux(se) d'un fonctionnaire décédé

                        Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

                        • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                        • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                        À savoir

                        si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                          Ex-époux(se) d'un fonctionnaire décédé

                          Non remarié(e)

                          Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

                          • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                          • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                          • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                          • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                          Attention

                          si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                            Remarié(e) avant le décès du fonctionnaire

                            Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

                            • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

                            • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                            • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                            • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                            • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

                            • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

                            Attention

                            si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

                                À savoir

                                vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

                                Demande

                                Fonctionnaire décédé en activité

                                La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

                                  Fonctionnaire décédé en retraite

                                  La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

                                  En ligne

                                  La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

                                  Par écrit

                                  Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                  Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

                                  Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

                                    Montant

                                    Si le fonctionnaire décédé était invalide, e montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

                                    Le défunt a été marié au moins une fois

                                    La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

                                    Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse (particuliers), un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

                                    La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants (particuliers) que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

                                      Le défunt a été marié plusieurs fois

                                      La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

                                      Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                                        Versement

                                        Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment.

                                        Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                                        Exemple

                                        Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2018.

                                        Fonctionnaire décédé en retraite

                                        La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

                                        En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.

                                        Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2021).

                                          Fonctionnaire décédé en activité

                                          Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

                                            Fonctionnaire hospitalier

                                            De quoi s'agit-il ?

                                            Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

                                            Qui peut la percevoir ?

                                            Époux(se) du fonctionnaire décédé

                                            Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

                                            • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                                            • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                            • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                            • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                            À savoir

                                            si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                              Ex-époux(se) du fonctionnaire décédé

                                              Non remarié(e)

                                              Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

                                              • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                                              • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                              • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                              • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                              Attention

                                              si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                                Remarié(e) avant le décès du fonctionnaire

                                                Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

                                                • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

                                                • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                                • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                                • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                                • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

                                                • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

                                                Attention

                                                si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                                    Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

                                                    À savoir

                                                    vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

                                                    Demande

                                                    Fonctionnaire décédé en activité

                                                    La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.

                                                      Fonctionnaire décédé en retraite

                                                      La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

                                                      En ligne

                                                      La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

                                                      Par écrit

                                                      La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

                                                      Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

                                                      Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

                                                        Montant

                                                        Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

                                                        Le défunt a été marié au moins une fois

                                                        La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

                                                        Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse (particuliers), un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

                                                        La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants (particuliers) que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

                                                          Le défunt a été marié plusieurs fois

                                                          La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

                                                          Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                                                            Versement

                                                            Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment.

                                                            Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                                                            Exemple

                                                            Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2018.

                                                            Fonctionnaire décédé en retraite

                                                            La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

                                                            En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.

                                                            Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2021).

                                                              Fonctionnaire décédé en activité

                                                              Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

                                                              Pour en savoir plus