De quoi s'agit-il ?

Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne (particuliers), comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

• Nom et adresse de la banque qui gère le compte

• Identité du ou des titulaires

• Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

• Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Qui peut avoir accès au fichier ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

• Titulaire du compte

• Son curateur (particuliers) ou son tuteur (particuliers)

• Un de ses héritiers

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

Comment demander l'accès au fichier ?

La demande d'accès est gratuite.

Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d'accès sont différentes.

Comment demander la rectification des informations du fichier ?

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification (particuliers). Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).