Particuliers

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

    Vous êtes résident fiscal français

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Quels sont les revenus concernés ?

    Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Revenus d'une location meublée

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

    Oui

    Certains revenus financiers (particuliers)

    Oui

    Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

    Oui

    Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

    Oui

    Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

    Oui

    Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

    Oui

    Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

    Oui

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA (particuliers)

    Oui

    Intérêts du livret A (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts du livret jeune (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

    Exonérée

    Intérêts livret de développement durable (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

    Exonérés

    À savoir

    si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

    Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,20 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,50 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,20 %

    Comment les payer ?

    Revenus du patrimoine

    Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions

    • Total du montant à payer

    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

    • Date limite de paiement (particuliers)

      Revenus de placements

      Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

      Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions.

      Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

        Quelle est la part de CSG déductible des revenus ?

        Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.

        Cette part déductible est de 6,8 %.

        Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

        • 2,4 % de part restante de CSG

        • 0,50 % de CRDS

        • 7,5 % de prélèvement de solidarité

        Attention

        pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

        Vous n'êtes pas résident fiscal français

        Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

        Quels sont les revenus concernés ?

        Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

        Revenu concerné

        Soumis aux prélèvements sociaux

        Revenus fonciers (locatif vide)

        Oui

        Revenus d'une location meublée

        Oui

        Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

        Oui

        Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

        Non

        Certains revenus financiers (particuliers)

        Non

        Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

        Non

        Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

        Non

        Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

        Non

        Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

        Non

        Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

        Non

        Intérêts du livret A (particuliers)

        Non

        Intérêts du livret jeune (particuliers)

        Non

        Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

        Non

        Intérêts du livret de développement durable (particuliers)

        Non

        Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

        Non

        Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

        Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

        7,5 %

        À noter

        vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse.

          Autres cas

          Taux des contributions sociales applicables

          Prélèvements sociaux

          Taux

          Contribution sociale généralisée (CSG)

          9,20 %

          Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

          0,50 %

          Prélèvement de solidarité

          7,5 %

          TOTAL

          17,20 %

            Comment les payer ?

            Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

            Cet avis présente les informations suivantes :

            • Détail et calcul de l'imposition

            • Total du montant à payer

            • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

            • Date limite de paiement (particuliers)

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service des impôts des particuliers non résidents

          Pour les non-résidents

          Par téléphone

          +33 (0) 1 72 95 20 42

          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

          Par messagerie

          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

          Par courrier

          10 rue du Centre

          TSA 10010

          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

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          0809 401 401

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          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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