Particuliers
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement (particuliers)
2,4 % de part restante de CSG
0,50 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité
Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement (particuliers)
Vous êtes résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Quels sont les revenus concernés ?
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée | Oui |
Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers) | Oui |
Certains revenus financiers (particuliers) | Oui |
Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers) | Oui |
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui |
Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles | Oui |
Revenus de l'épargne salariale (particuliers) | Oui |
Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers) | Oui |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA (particuliers) | Oui |
Intérêts du livret A (particuliers) | Exonérés |
Intérêts du livret jeune (particuliers) | Exonérés |
Intérêts livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers) | Exonérée |
Intérêts livret de développement durable (particuliers) | Exonérés |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Exonérés |
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Quel est le taux des prélèvements sociaux ?
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,20 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,50 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,20 % |
Comment les payer ?
Revenus du patrimoine
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Revenus de placements
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.
Quelle est la part de CSG déductible des revenus ?
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
Attention
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
Quels sont les revenus concernés ?
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée | Oui |
Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles | Oui |
Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers) | Non |
Certains revenus financiers (particuliers) | Non |
Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers) | Non |
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non |
Revenus de l'épargne salariale (particuliers) | Non |
Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers) | Non |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers) | Non |
Intérêts du livret A (particuliers) | Non |
Intérêts du livret jeune (particuliers) | Non |
Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers) | Non |
Intérêts du livret de développement durable (particuliers) | Non |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Non |
Quel est le taux des prélèvements sociaux ?
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
7,5 %
À noter
vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse.
Autres cas
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,20 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,50 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,20 % |
Comment les payer ?
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour les non-résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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Pour en savoir plus
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Commission européenne
Références
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)