Particuliers

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement : dispositif Pinel si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014, dispositif Duflot s'il a été fait de 2013 à août 2014.

    Pinel

    Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

    Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

    Types d'acquisitions

    La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

    • Logement neuf

    • Logement en l'état futur d'achèvement

    • Logement que vous faites construire

    • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

    • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

    • Local transformé en logement d'habitation

    Attention

    depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

    Délais d'achèvement du logement

    Logement en l'état de futur achèvement

    Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

      Logement à construire

      Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

        Logement faisant l'objet de travaux

        Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

          Période de l'investissement

          La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

          Attention

          la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

          Localisation du logement

          Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

          Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

          Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014

          À savoir

          depuis le 1er avril 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

        • Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne - Outil de recherche
        • Investissement réalisé avant octobre 2014

          Niveau de performance énergétique

          Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

          Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

          Type de logement

          Niveau de performance énergétique exigé

          Neuf ou à construire

          Réglementation thermique RT 2012

          (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

          Nécessitant des travaux

          Label HPE rénovation 2009

          ou label BBC rénovation 2009

          Attention

          en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

          Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

          Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

          Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

          Métropole

          Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

          Composition du foyer fiscal

          Zone A bis

          Zone A

          Zone B1

          Zone B2

          Zone C

          Personne seule

          39 363 €

          39 363 €

          32 084 €

          28 876 €

          28 876 €

          Couple

          58 831 €

          58 831 €

          42 846 €

          38 560 €

          38 560 €

          + 1 personne à charge

          77 120 €

          70 718 €

          51 524 €

          46 372 €

          46 372 €

          + 2 personnes à charge

          92 076 €

          84 708 €

          62 202 €

          55 982 €

          55 982 €

          + 3 personnes à charge

          109 552 €

          100 279 €

          73 173 €

          65 856 €

          65 856 €

          + 4 personnes à charge

          123 275 €

          112 844 €

          82 465 €

          74 219 €

          74 219 €

          Majoration par personne à charge supplémentaire

          + 13 734 €

          + 12 573 €

          + 9 200 €

          + 8 277 €

          + 8 277 €

            Outre-mer

            Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

            Composition du foyer fiscal

            Département d'outre-mer (Dom)

            Saint-Martin

            Saint-Pierre-et-Miquelon

            Polynésie Française

            Nouvelle-Calédonie

            Iles Wallis et Futuna

            Personne seule

            29 079 €

            29 079 €

            31 199 €

            Couple

            38 834 €

            38 834 €

            41 662 €

            + 1 personne à charge

            46 700 €

            46 700 €

            50 101 €

            + 2 personnes à charge

            56 377 €

            56 377 €

            60 484 €

            + 3 personnes à charge

            66 320 €

            66 320 €

            71 151 €

            + 4 personnes à charge

            74 742 €

            74 742 €

            80 185 €

            Majoration par personne à charge supplémentaire

            + 8 342 €

            + 8 342 €

            + 8 949 €

            • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
            • Comment le logement doit-il être loué ?

              Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale (particuliers).

              Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

              La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

              Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

              Métropole

              Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

              Localisation du logement

              Plafonds mensuels de loyer au m²

              2021

              2022

              Zone A bis

              17,55 €

              17,62 €

              Zone A

              13,04 €

              13,09 €

              Zone B1

              10,51 €

              10,55 €

              Zone B2 (sur agrément)

              9,13 €

              9,17 €

                Outre-mer

                Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                Localisation du logement

                Plafonds mensuels de loyer au m²

                2021

                2022

                Guadeloupe

                10,55 €

                10,74 €

                La Réunion

                10,55 €

                10,74 €

                Mayotte

                10,55 €

                10,74 €

                Guyane

                10,55 €

                10,74 €

                Martinique

                10,55 €

                10,74 €

                Saint-Martin

                10,55 €

                10,74 €

                Saint-Pierre et Miquelon

                10,55 €

                10,74 €

                Polynésie Française

                12,83 €

                12,87 €

                Nouvelle-Calédonie

                12,83 €

                12,87 €

                Îles Wallis et Futuna

                12,83 €

                12,87 €

                  Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

                  Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

                  Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

                  Plafond

                  La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

                  Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

                  • 300 000 € par contribuable et par an

                  • 5 500 € par m² de surface habitable

                  Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

                  Taux de la réduction d'impôt

                  Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

                  À noter

                  les règles sont différentes en outre-mer.

                  Engagement initial de 6 ans

                  Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

                  Taux

                  Répartition de la réduction d'impôt

                  Période initiale de 6 ans

                  12 %

                  2 % par an

                  1re prolongation de 3 ans

                  6 %

                  2 % par an

                  2e prolongation de 3 ans

                  3 %

                  1 % par an

                    Engagement initial de 9 ans

                    Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

                    Taux

                    Répartition de la réduction d'impôt

                    Période initiale de 9 ans

                    18 %

                    2 % par an

                    Prolongation de 3 ans

                    3 %

                    1 % par an

                      À savoir

                      les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.

                      Comment déclarer ?

                      Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                      Duflot

                      Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

                      Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

                      Types d'acquisitions

                      La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

                      • Logement neuf

                      • Logement en l'état futur d'achèvement

                      • Logement que vous faites construire

                      • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

                      • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

                      • Local transformé en logement d'habitation.

                      Attention

                      la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

                      Période de l'investissement

                      La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

                      Localisation du logement

                      Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

                      Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

                      Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

                    • Calculateur du dispositif Pinel/Duflot - Simulateur
                    • Niveau de performance énergétique

                      Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

                      Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

                      Type de logement

                      Niveau de performance énergétique exigé

                      Neuf ou à construire

                      Réglementation thermique RT 2012

                      (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

                      Nécessitant des travaux

                      Label HPE rénovation 2009

                      ou label BBC rénovation 2009

                      Attention

                      en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

                      Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

                      Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

                      Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

                      Métropole

                      Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

                      Composition du foyer fiscal

                      Zone A bis

                      Zone A

                      Zone B1

                      Zone B2

                      Zone C

                      Personne seule

                      39 363 €

                      39 363 €

                      32 084 €

                      28 876 €

                      28 876 €

                      Couple

                      58 831 €

                      58 831 €

                      42 846 €

                      38 560 €

                      38 560 €

                      + 1 personne à charge

                      77 120 €

                      70 718 €

                      51 524 €

                      46 372 €

                      46 372 €

                      + 2 personnes à charge

                      92 076 €

                      84 708 €

                      62 202 €

                      55 982 €

                      55 982 €

                      + 3 personnes à charge

                      109 552 €

                      100 279 €

                      73 173 €

                      65 856 €

                      65 856 €

                      + 4 personnes à charge

                      123 275 €

                      112 844 €

                      82 465 €

                      74 219 €

                      74 219 €

                      Majoration par personne à charge supplémentaire

                      + 13 734 €

                      + 12 573 €

                      + 9 200 €

                      + 8 277 €

                      + 8 277 €

                        Outre-mer

                        Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

                        Composition du foyer fiscal

                        Département d'outre-mer (Dom)

                        Saint-Martin

                        Saint-Pierre-et-Miquelon

                        Polynésie Française

                        Nouvelle-Calédonie

                        Iles Wallis et Futuna

                        Personne seule

                        29 079 €

                        29 079 €

                        31 199 €

                        Couple

                        38 834 €

                        38 834 €

                        41 662 €

                        + 1 personne à charge

                        46 700 €

                        46 700 €

                        50 101 €

                        + 2 personnes à charge

                        56 377 €

                        56 377 €

                        60 484 €

                        + 3 personnes à charge

                        66 320 €

                        66 320 €

                        71 151 €

                        + 4 personnes à charge

                        74 742 €

                        74 742 €

                        80 185 €

                        Majoration par personne à charge supplémentaire

                        + 8 342 €

                        + 8 342 €

                        + 8 949 €

                        • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
                        • Comment le logement doit-il être loué ?

                          Le logement doit être loué comme habitation principale (particuliers).

                          Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

                          La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

                          Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

                          Métropole

                          Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                          Localisation du logement

                          Plafonds mensuels de loyer au m²

                          2021

                          2022

                          Zone A bis

                          17,55 €

                          17,62 €

                          Zone A

                          13,04 €

                          13,09 €

                          Zone B1

                          10,51 €

                          10,55 €

                          Zone B2 (sur agrément)

                          9,13 €

                          9,17 €

                            Outre-mer

                            Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                            Localisation du logement

                            Plafonds mensuels de loyer au m²

                            2021

                            2022

                            Guadeloupe

                            10,55 €

                            10,74 €

                            La Réunion

                            10,55 €

                            10,74 €

                            Mayotte

                            10,55 €

                            10,74 €

                            Guyane

                            10,55 €

                            10,74 €

                            Martinique

                            10,55 €

                            10,74 €

                            Saint-Martin

                            10,55 €

                            10,74 €

                            Saint-Pierre et Miquelon

                            10,55 €

                            10,74 €

                            Polynésie Française

                            12,83 €

                            12,87 €

                            Nouvelle-Calédonie

                            12,83 €

                            12,87 €

                            Îles Wallis et Futuna

                            12,83 €

                            12,87 €

                              Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

                              Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

                              Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

                              Plafond

                              La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

                              La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

                              • 300 000 € par personne et par an,

                              • 5 500 € par m² de surface habitable.

                              Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

                              Taux de la réduction d'impôt

                              Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

                              La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

                              Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

                              À savoir

                              les règles sont différentes en outre-mer.

                              Comment déclarer ?

                              Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                            Où s'adresser ?

                            Service d'information des impôts

                            Pour des informations générales

                            Par téléphone :

                            0809 401 401

                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                            Service gratuit + prix appel

                            Service d'information des impôts

                            Pour des informations générales

                            Par téléphone :

                            0809 401 401

                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                            Service gratuit + prix appel

                            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                            Pour en savoir plus

                            Références