Particuliers

Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et vous aimeriez l'arrêter ? La résiliation est possible au moment de la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.

Qu'est-ce qu'un contrat à tacite reconduction?

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.

Exemple

Un contrat de bail d'un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d'un an aux mêmes conditions que lors de la signature.

En cas de tacite reconduction, vous n'avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien.

Exemple

Abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d'une enseigne commerciale, etc.

Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s'agit des contrats d'assurance (particuliers), de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, et des contrats d'abonnement aux services de téléphonie ou d'internet (particuliers).

Pour quels motifs pouvez-vous demander la résiliation du contrat ?

Résiliation pour

Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.

Exemple

  • 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d'un an

  • 1 mois pour un contrat de 6 mois

  • 1 semaine pour un contrat d'un mois

Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou courrier électronique) au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin du préavis de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction.

Exemple

  • 1 information par an pour un contrat d'un an

  • 2 informations par an pour un contrat de 6 mois

  • 4 informations par an pour un contrat de 3 ans

  • 12 informations par an pour un contrat d'un mois

Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d'information s'appliquent uniquement au contrat initial. Après le premier renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique dans un délai de 30 jours.

Exemple

Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15. En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal (particuliers).

Résiliation pour un autre motif

Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

Comment résilier ?

Les règles varient selon que la résiliation se fait dans le délai prévu pour demander la non-reconduction ou non.

Résiliation lors du renouvellement

Vous n'avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez demander la résiliation dans délai fixé par le contrat.

Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique, etc.).

    Résiliation pour faute du prestataire

    Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

    Exemple

    • Absence d'information sur le droit de résiliation

    • Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage....)

    • Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire

    Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

      Que se passe-t-il après la résiliation ?

      Si vous demandez la résiliation dans le délai, votre contrat s'arrêtera dès la date de renouvellement automatique. Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

      Attention

      certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale. Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.

      Où s'adresser ?

      0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d'ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé

      Références

      • Articles L215-1 (information et effet de l'absence d'information), L215-2 (exceptions), L215-3 (contrat entre professionnels et non-professionnels), L215-4 (reproduction de dispositions réglementaires), L215-5 (informations portant sur la résiliation assurance et mutuelle)

      Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 04 août 2022

      Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.

      Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi au Journal officiel.