Particuliers

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

    Tribunal judiciaire

    Juge aux affaires familiales

    Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

    Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Contribution aux charges du mariage

    NON

    Changement de contrat de mariage

    OUI

    Divorce et séparation de corps

    OUI

    Révision de la prestation compensatoire

    OUI

    Partage (liquidation de la communauté)

    OUI

    Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)

    NON

    Retrait d'autorité parentale

    OUI

    Droit de visite des grands-parents

    OUI

    Délégation d'autorité parentale

    NON

    Tutelle des mineurs, émancipation,

    NON

    Protection des victimes de violences conjugales

    NON

    Recherche en paternité, contestation de filiation

    OUI

    Obligation alimentaire envers les ascendants

    NON

      Juge des contentieux de la protection

      Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

      Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non

      Nature des litiges

      L'avocat est-il obligatoire ?

      Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale

      NON

      Mandat de protection future (mise en œuvre)

      NON

      Déclaration d'absence

      NON

      Surendettement

      NON

      Bail d'habitation, loyers, expulsion

      NON

      Crédit à la consommation

      NON

        Juge de l'exécution

        Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

        Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non

        Nature des litiges

        L'avocat est-il obligatoire ?

        Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €

        OUI

        Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €

        NON

        Saisies des rémunérations

        NON

        Expulsion (particuliers) (délais, trêve hivernale )

        NON

        Contestation des saisies

        NON

        Saisie immobilière

        OUI

        Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €

        OUI

        Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €

        NON

          Juge des enfants

          Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

          Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non

          Nature des litiges

          L'avocat est-il obligatoire ?

          Assistance éducative (placement en famille...)

          NON

          Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

          NON

          Retrait total ou partiel de l'autorité parentale

          OUI

            Pôle social

            Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

            Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non

            Nature des litiges

            L'avocat est-il obligatoire ?

            Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)

            NON

            Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude

            NON

            Contestation concernant la Puma (particuliers) (ex-CMU)

            NON

              Autre procédure

              Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.

              Toutefois, il existe certaines exceptions.

              Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non

              Nature du litige

              L'avocat est-il obligatoire ?

              Demande de plus de 10 000 €

              OUI

              Demande en réparation d'un préjudice physique

              OUI

              Litige dont le montant est indéterminé

              OUI

              Procédures fiscale ou douanière

              OUI

              Contentieux électoral, élections professionnelles

              NON

              Saisie immobilière (enchères uniquement)

              OUI

              Refus de délivrance du certificat de nationalité française (particuliers)

              OUI

              Successions (contestation de testament, partage...)

              OUI

              Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

              OUI

              Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

              NON

              Funérailles

              NON

              Injonction de payer (particuliers) (sauf opposition)

              NON

              Référés

              NON

              Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire

              NON

              Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)

              OUI

              Expropriation

              OUI

              Civi et Sarvi

              NON

              Tribunal paritaire des baux ruraux

              NON

              Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)

              NON

                Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (particuliers)

                Recours

                Appel

                Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.

                Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

                • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

                • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)

                • Surendettement

                • Placement d'un enfant par le Juge des enfants

                • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

                • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

                • Affaire relevant du pôle social

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                Pourvoi en cassation

                Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.

                Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                Opposition

                Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition (particuliers) doit se faire par un avocat.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

              Références