Particuliers

Congé de présence parentale dans la fonction publique

Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. À la fin des 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé si l'état de santé de votre enfant le nécessite. Le congé n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Fonction publique d'État (FPE)

    Fonctionnaire

    Bénéficiaires

    Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge (particuliers) dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

    Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

    Démarche

    Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

    En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

    Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

    Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

    L'administration ne peut pas refuser le congé.

    Durée

    La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

    Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

    La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

    Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

    En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

    Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

    À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant

    • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée

    • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

    Condition d'attribution du congé

    Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

    Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service.

    Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Rémunération

    Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers).

    Impact du congé sur la carrière

    Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.

    Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.

    Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.

    Retraite

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.

    Contrôle de l'administration

    L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

    Fin du congé

    Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

    Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des priorités de mutation (particuliers) dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires.

    Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

      Contractuel

      Bénéficiaires

      Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge (particuliers) dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

      Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

      Démarche

      Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

      En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

      Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

      Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

      Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

      L'administration ne peut pas refuser le congé.

      Durée

      La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

      Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

      La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

      Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

      En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

      Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

      À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

      • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant

      • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée

      • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

      Condition d'attribution du congé

      Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

      Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

      Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service.

      Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate

      Rémunération

      Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers).https://www.cc-parthenay-gatine.fr/information-transversale/particuliers?xml=F15132 (particuliers)

      Impact du congé sur la carrière

      Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

      • Congés annuels

      • Congé pour formation syndicale

      • Congé de formation professionnelle

      • Congé de représentation (particuliers)

      • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

      • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

      • Congé parental

      • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

      • Congé de solidarité familiale

      • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

      • Congé pour raisons de famille

      • Congé pour convenances personnelles

      • Congé pour création ou reprise d'entreprise.

      Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

      • Bénéficier d'un temps partiel

      • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

      • Ouverture de vos droits à formation

      • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

      • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

      Retraite

      Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) (particuliers).

      La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

      Contrôle de l'administration

      L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

      S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

      Fin du congé

      Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

      Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

      Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

      Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

        Territoriale (FPT)

        Fonctionnaire

        Bénéficiaires

        Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge (particuliers) dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

        Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

        Démarche

        Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

        En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

        Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

        Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

        Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

        L'administration ne peut pas refuser le congé.

        Durée

        La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

        Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

        La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

        Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

        En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

        Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

        À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

        • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant

        • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée

        • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

        Condition d'attribution du congé

        Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

        Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

        Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.

        Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

        Rémunération

        Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers).

        Impact du congé sur la carrière

        Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.

        Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.

        Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.

        Retraite

        Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.

        Contrôle de l'administration

        L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

        S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

        Fin du congé

        Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

        Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

        Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des priorités de mutation (particuliers) dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires.

        Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

          Contractuel

          Bénéficiaires

          Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge (particuliers) dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

          Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

          Démarche

          Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

          En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

          Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

          Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

          Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

          L'administration ne peut pas refuser le congé.

          Durée

          La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

          Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

          La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

          Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

          En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

          Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

          À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

          • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant

          • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée

          • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

          Condition d'attribution du congé

          Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

          Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

          Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.

          Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

          Rémunération

          Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers).https://www.cc-parthenay-gatine.fr/information-transversale/particuliers?xml=F15132 (particuliers)

          Impact du congé sur la carrière

          Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

          • Congés annuels

          • Congé pour formation syndicale

          • Congé de formation professionnelle

          • Congé de représentation (particuliers)

          • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

          • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

          • Congé parental

          • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

          • Congé de solidarité familiale

          • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

          • Congé pour raisons de famille

          • Congé pour convenances personnelles

          • Congé pour création ou reprise d'entreprise.

          Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

          • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

          • Ouverture de vos droits à formation

          • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

          • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

          Retraite

          Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) (particuliers).

          La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

          Contrôle de l'administration

          L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

          S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

          Fin du congé

          Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

          Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

          Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

            Hospitalière (FPH)

            Fonctionnaire

            Bénéficiaires

            Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge (particuliers) dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

            Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

            Démarche

            Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d'établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

            En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

            Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

            Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

            Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

            L'administration ne peut pas refuser le congé.

            Durée

            La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

            Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

            La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

            Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

            En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

            Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

            À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

            • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant

            • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée

            • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

            Condition d'attribution du congé

            Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

            Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

            Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.

            Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

            Rémunération

            Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers).

            Impact du congé sur la carrière

            Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.

            Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.

            Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.

            Retraite

            Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.

            Contrôle de l'administration

            L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

            S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

            Fin du congé

            Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

            Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e), au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine à la fin du congé.

            Vous pouvez demander à écourter votre congé.

              Contractuel

              Bénéficiaires

              Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge (particuliers) dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

              Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

              Démarche

              Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d'établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

              En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

              Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

              Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

              Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

              L'administration ne peut pas refuser le congé.

              Durée

              La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

              Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

              La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

              Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

              En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

              Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

              À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

              • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant

              • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée

              • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

              Condition d'attribution du congé

              Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

              Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

              Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.

              Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

              Rémunération

              Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers).

              Impact du congé sur la carrière

              Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

              • Congés annuels

              • Congé pour formation syndicale

              • Congé de formation professionnelle

              • Congé de représentation (particuliers)

              • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

              • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

              • Congé parental

              • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

              • Congé de solidarité familiale

              • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

              • Congé pour raisons de famille

              • Congé pour convenances personnelles

              • Congé pour création ou reprise d'entreprise

              • Temps partiel.

              Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

              • Réévaluation de vos conditions de rémunération

              • Ouverture de vos droits à formation

              • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

              • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

              Retraite

              Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) (particuliers).

              La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

              Contrôle de l'administration

              L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

              S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

              Fin du congé

              Vous êtes réaffecté(e) sur votre emploi précédent. Sinon, vous êtes licencié(e) et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur des fonctions similaires dotées d'une rémunération équivalente.

              Vous pouvez demander à écourter votre congé.