Professionnels

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.

    Terrasse ouverte, étalage, food-truck

    Quels professionnels sont concernés ?

    Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

    • Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.

    • Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir

    • Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter

    • Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines

    La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

    Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

    Attention

    l'AOT n'est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.

    Quelles conditions respecter ?

    Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

    • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

    • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

    • Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

    • Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (professionnels) (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

    Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

    Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Attention

    il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse.

    Quelle autorisation demander ?

    Vous devez demander un permis de stationnement.

    Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.

    À noter

    l'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.

    Comment faire la demande ?

    Quel dossier remplir ?

    Le dossier varie selon les communes.

    Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

    Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

  • Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
  • Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

    • Copie de l'extrait K ou Kbis (professionnels) (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou au registre des métiers)

    • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

    • Copie du bail commercial ou du titre de propriété

    • Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

    • Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

    • Relevé d'identité bancaire (Rib)

    Où adresser votre dossier ?

    Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

    Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

    Cas général 

    La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville

    Où s’adresser ?

    Mairie

      La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville

      Où s’adresser ?

      Préfecture

          À Marseille

          Où s’adresser ?

          Marseille - Service des emplacements

          Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

          Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

          Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

          Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

          Par courrier

          33 A rue Montgrand

          13006 Marseille

          Par téléphone

          +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

            Quel est le délai de réponse ?

            Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

            Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

            Attention

            une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

            Comment reçoit-on l'autorisation ?

            Un arrêté municipal ou préfectoral (particuliers) est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

            Quelles sont les caractéristiques de l'AOT ?

            Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

            Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

            Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

            Combien ça coûte ?

            L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

            Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.

            Le prix varie en fonction des éléments suivants :

            • Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage

            • Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)

            • Valeur commerciale de la rue considérée

            Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.

            Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

            Que faire lors d'un changement d'activité ou une cession de fonds de commerce ?

            Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.

            En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.

            Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

            Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

            Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

            Terrasse fermée, kiosque

            Quels professionnels sont concernés ?

            Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

            • Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)

            • Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe

            La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

            Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

            Quelles conditions respecter ?

            Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

            • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

            • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

            • Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

            • Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (professionnels) (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

            Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

            Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Où s’adresser ?

            Préfecture

            À noter

            vous avez le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs et hermétique à l'air.

            Quelle autorisation (AOT) demander ?

            Vous devez demander une permission de voirie.

            Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol.

            À noter

            une installation sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du droit de voirie, entraîne une amende de 1 500 €.

            Comment faire la demande ?

            Quel dossier remplir ?

            Le dossier varie selon les communes.

            Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

            Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

          • Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
          • Vous devrez joindre à votre demande d'autorisation les documents suivants :

            • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème

            • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème

            • Photo de l'emplacement

            En fonction de votre projet, vous devrez fournir parfois d'autres documents. Ils sont précisés sur le formulaire propre à votre commune.

            Où adresser votre dossier ?

            Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

            Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

            Cas général 

            La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville

            Où s’adresser ?

            Mairie

              La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                  À Marseille

                  Où s’adresser ?

                  Marseille - Service des emplacements

                  Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

                  Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

                  Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

                  Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

                  Par courrier

                  33 A rue Montgrand

                  13006 Marseille

                  Par téléphone

                  +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

                    Quel est le délai de réponse ?

                    Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

                    Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

                    Attention

                    une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

                    Comment reçoit-on l'autorisation ?

                    Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

                    Quelles sont les caractéristiques de l'AOT ?

                    Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

                    Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

                    Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

                    Combien ça coûte ?

                    L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

                    Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.

                    Le prix varie en fonction des éléments suivants :

                    • Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage

                    • Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)

                    • Valeur commerciale de la rue considérée

                    Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.

                    Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

                    Que faire lors d'un changement d'activité ou une cession de fonds de commerce ?

                    Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.

                    En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.

                    Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

                    Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

                    Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

                    Marché, halles

                    Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une demande d'emplacement (professionnels).

                    Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.

                    Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                  Où s'adresser ?

                  Mairie

                  Pour déposer une demande sur le domaine communal et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris ou Marseille)

                  Préfecture

                  Pour déposer une demande concernant une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville (sauf à Marseille)

                  Marseille - Service des emplacements

                  Pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille)

                  Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

                  Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

                  Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

                  Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

                  Par courrier

                  33 A rue Montgrand

                  13006 Marseille

                  Par téléphone

                  +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44