Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier ?

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencementdes travaux à la mairie.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Quelles sont les personnes concernées ?

Vous détenez un permis de construire (particuliers)ou un permis d'aménager (professionnels)https://www.cc-parthenay-gatine.fr/information-transversale/professionnels?xml=F17669 (professionnels). Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.

À savoir

les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (professionnels) (DP) ou d'un permis de démolir (professionnels) n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.

Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?

Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ?

Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

À savoir

votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le prolongation de votre permis (particuliers). Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.