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Taxe sur les bureaux en Île-de-France

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.

Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.

Qui doit la payer ?

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des conditions suivantes :

  • Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d'un local ou surface imposable

  • Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

Quels sont les locaux et les aires imposables ?

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans l'un des 8 départements d'Île-de-France :

  • Essonne (91)

  • Hauts-de-Seine (92)

  • Paris (75)

  • Seine-et-Marne (77)

  • Seine-Saint-Denis (93)

  • Val-de-Marne (94)

  • Val-d'Oise (95)

  • Yvelines (78)

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.

Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².

Exemple

Dans le cas d'un immeuble détenu par une entreprise commerciale comportant 80 m² de bureaux et un magasin de 3 000 m², les surfaces de bureaux sont exonérées, car inférieures à la limite de 100 m², et les surfaces commerciales sont taxées sur la totalité des 3 000 m².

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux redevables ou exonérés de la TSB dans la région Île-de-France

Type de locaux

Quelle imposition ?

Bureaux de plus de 100 m², et leurs dépendances immédiates et indispensables

Redevable

Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²

Exonéré

Locaux à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil...) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)

Redevable

Locaux commerciaux de plus de 2 500 m² : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial ou artisanal

Redevable

Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²

Exonéré

Locaux de stockage de plus de 5 000 m² : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production, sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole

Redevable

Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

Exonéré

Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²

Exonéré

Parcs d'exposition et congrès

Redevable

Aires de stationnement de plus de 500 m²

Redevable

Aires de stationnement de moins de 500 m²

Exonéré

Parking commerciaux de plus de 500 m²

Redevable

Parkings commerciaux de moins de 500 m²

Exonéré

Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)

Exonéré

Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique

Exonéré

Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche

Exonéré

Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)

Exonéré

Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État

Exonéré

Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

Exonéré

À noter

un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.

Montant de la taxe

Paris (75)

Selon l'arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 (zone premium) ou de la circonscription 2 au taux normal.

1er arrondissement

Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

Types de local

Tarifs

Bureau (tarif entreprise)

23,67 €

Bureau (tarif organisme public, association....)

11,76 €

Local commercial

8,01 €

Local de stockage

4,22 €

Aire de stationnement

2,67 €

À savoir

les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    2e arrondissement

    Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

    Types de local

    Tarifs

    Bureau (tarif entreprise)

    23,67 €

    Bureau (tarif organisme public, association....)

    11,76 €

    Local commercial

    8,01 €

    Local de stockage

    4,22 €

    Aire de stationnement

    2,67 €

    À savoir

    les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

      3e arrondissement

      Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,93 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,90 €

      Local commercial

      8,01 €

      Local de stockage

      4,22 €

      Aire de stationnement

      2,67 €

      À savoir

      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

        4e arrondissement

        Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

        Types de local

        2e

        (tarif normal)

        Bureau (tarif entreprise)

        19,93 €

        Bureau (tarif organisme public, association....)

        9,90 €

        Local commercial

        8,01 €

        Local de stockage

        4,22 €

        Aire de stationnement

        2,67 €

        À savoir

        les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

          5e arrondissement

          Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

          Types de local

          2e

          (tarif normal)

          Bureau (tarif entreprise)

          19,93 €

          Bureau (tarif organisme public, association....)

          9,90 €

          Local commercial

          8,01 €

          Local de stockage

          4,22 €

          Aire de stationnement

          2,67 €

          À savoir

          les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

            6e arrondissement

            Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

            Types de local

            2e

            (tarif normal)

            Bureau (tarif entreprise)

            19,93 €

            Bureau (tarif organisme public, association....)

            9,90 €

            Local commercial

            8,01 €

            Local de stockage

            4,22 €

            Aire de stationnement

            2,67 €

            À savoir

            les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

              7e arrondissement

              Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

              Types de local

              Tarifs

              Bureau (tarif entreprise)

              23,67 €

              Bureau (tarif organisme public, association....)

              11,76 €

              Local commercial

              8,01 €

              Local de stockage

              4,22 €

              Aire de stationnement

              2,67 €

              À savoir

              les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                8e arrondissement

                Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                Types de local

                Tarifs

                Bureau (tarif entreprise)

                23,67 €

                Bureau (tarif organisme public, association....)

                11,76 €

                Local commercial

                8,01 €

                Local de stockage

                4,22 €

                Aire de stationnement

                2,67 €

                À savoir

                les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                  9e arrondissement

                  Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                  Types de local

                  Tarifs

                  Bureau (tarif entreprise)

                  23,67 €

                  Bureau (tarif organisme public, association....)

                  11,76 €

                  Local commercial

                  8,01 €

                  Local de stockage

                  4,22 €

                  Aire de stationnement

                  2,67 €

                  À savoir

                  les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                    10e arrondissement

                    Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                    Types de local

                    Tarifs

                    Bureau (tarif entreprise)

                    23,67 €

                    Bureau (tarif organisme public, association....)

                    11,76 €

                    Local commercial

                    8,01 €

                    Local de stockage

                    4,22 €

                    Aire de stationnement

                    2,67 €

                    À savoir

                    les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                      11e arrondissement

                      Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                      Types de local

                      2e

                      (tarif normal)

                      Bureau (tarif entreprise)

                      19,93 €

                      Bureau (tarif organisme public, association....)

                      9,90 €

                      Local commercial

                      8,01 €

                      Local de stockage

                      4,22 €

                      Aire de stationnement

                      2,67 €

                      À savoir

                      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                        12e arrondissement

                        Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                        Types de local

                        2e

                        (tarif normal)

                        Bureau (tarif entreprise)

                        19,93 €

                        Bureau (tarif organisme public, association....)

                        9,90 €

                        Local commercial

                        8,01 €

                        Local de stockage

                        4,22 €

                        Aire de stationnement

                        2,67 €

                        À savoir

                        les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                          13e arrondissement

                          Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                          Types de local

                          2e

                          (tarif normal)

                          Bureau (tarif entreprise)

                          19,93 €

                          Bureau (tarif organisme public, association....)

                          9,90 €

                          Local commercial

                          8,01 €

                          Local de stockage

                          4,22 €

                          Aire de stationnement

                          2,67 €

                          À savoir

                          les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                            14e arrondissement

                            Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                            Types de local

                            2e

                            (tarif normal)

                            Bureau (tarif entreprise)

                            19,93 €

                            Bureau (tarif organisme public, association....)

                            9,90 €

                            Local commercial

                            8,01 €

                            Local de stockage

                            4,22 €

                            Aire de stationnement

                            2,67 €

                            À savoir

                            les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                              15e arrondissement

                              Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                              Types de local

                              Tarifs

                              Bureau (tarif entreprise)

                              23,67 €

                              Bureau (tarif organisme public, association....)

                              11,76 €

                              Local commercial

                              8,01 €

                              Local de stockage

                              4,22 €

                              Aire de stationnement

                              2,67 €

                              À savoir

                              les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                16e arrondissement

                                Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                                Types de local

                                Tarifs

                                Bureau (tarif entreprise)

                                23,67 €

                                Bureau (tarif organisme public, association....)

                                11,76 €

                                Local commercial

                                8,01 €

                                Local de stockage

                                4,22 €

                                Aire de stationnement

                                2,67 €

                                À savoir

                                les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                  17e arrondissement

                                  Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                                  Types de local

                                  Tarifs

                                  Bureau (tarif entreprise)

                                  23,67 €

                                  Bureau (tarif organisme public, association....)

                                  11,76 €

                                  Local commercial

                                  8,01 €

                                  Local de stockage

                                  4,22 €

                                  Aire de stationnement

                                  2,67 €

                                  À savoir

                                  les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                    18e arrondissement

                                    Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                    Types de local

                                    2e

                                    (tarif normal)

                                    Bureau (tarif entreprise)

                                    19,93 €

                                    Bureau (tarif organisme public, association....)

                                    9,90 €

                                    Local commercial

                                    8,01 €

                                    Local de stockage

                                    4,22 €

                                    Aire de stationnement

                                    2,67 €

                                    À savoir

                                    les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                      19e arrondissement

                                      Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                      Types de local

                                      2e

                                      (tarif normal)

                                      Bureau (tarif entreprise)

                                      19,93 €

                                      Bureau (tarif organisme public, association....)

                                      9,90 €

                                      Local commercial

                                      8,01 €

                                      Local de stockage

                                      4,22 €

                                      Aire de stationnement

                                      2,67 €

                                      À savoir

                                      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                        20e arrondissement

                                        Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                        Types de local

                                        2e

                                        (tarif normal)

                                        Bureau (tarif entreprise)

                                        19,93 €

                                        Bureau (tarif organisme public, association....)

                                        9,90 €

                                        Local commercial

                                        8,01 €

                                        Local de stockage

                                        4,22 €

                                        Aire de stationnement

                                        2,67 €

                                        À savoir

                                        les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                            Hauts de Seine (92)

                                            Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 (premium), de la circonscription 2 au taux normal ou de la circonscription 2 au taux réduit.

                                            Antony

                                            Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                            Types de local

                                            2e

                                            (tarif normal)

                                            Bureau (tarif entreprise)

                                            19,93 €

                                            Bureau (tarif organisme public, association....)

                                            9,90 €

                                            Local commercial

                                            8,01 €

                                            Local de stockage

                                            4,22 €

                                            Aire de stationnement

                                            2,67 €

                                            À savoir

                                            les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                              Asnières-sur-Seine

                                              Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                              Types de local

                                              2e

                                              (tarif normal)

                                              Bureau (tarif entreprise)

                                              19,93 €

                                              Bureau (tarif organisme public, association....)

                                              9,90 €

                                              Local commercial

                                              8,01 €

                                              Local de stockage

                                              4,22 €

                                              Aire de stationnement

                                              2,67 €

                                              À savoir

                                              les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                Bagneux

                                                Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

                                                Types de local

                                                2e

                                                (tarif réduit)

                                                Bureau (tarif entreprise)

                                                17,94

                                                Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                8,91 €

                                                Local commercial

                                                7,30 €

                                                Local de stockage

                                                3,80 €

                                                Aire de stationnement

                                                2,41 €

                                                À savoir

                                                les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                  Bois-Colombes

                                                  Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                  Types de local

                                                  2e

                                                  (tarif normal)

                                                  Bureau (tarif entreprise)

                                                  19,93 €

                                                  Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                  9,90 €

                                                  Local commercial

                                                  8,01 €

                                                  Local de stockage

                                                  4,22 €

                                                  Aire de stationnement

                                                  2,67 €

                                                  À savoir

                                                  les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                    Boulogne-Billancourt

                                                    Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                                                    Types de local

                                                    Tarifs

                                                    Bureau (tarif entreprise)

                                                    23,67 €

                                                    Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                    11,76 €

                                                    Local commercial

                                                    8,01 €

                                                    Local de stockage

                                                    4,22 €

                                                    Aire de stationnement

                                                    2,67 €

                                                    À savoir

                                                    les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                      Bourg-la-Reine

                                                      Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                      Types de local

                                                      2e

                                                      (tarif normal)

                                                      Bureau (tarif entreprise)

                                                      19,93 €

                                                      Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                      9,90 €

                                                      Local commercial

                                                      8,01 €

                                                      Local de stockage

                                                      4,22 €

                                                      Aire de stationnement

                                                      2,67 €

                                                      À savoir

                                                      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                        Châtenay-Malabry

                                                        Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

                                                        Types de local

                                                        2e

                                                        (tarif réduit)

                                                        Bureau (tarif entreprise)

                                                        17,94

                                                        Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                        8,91 €

                                                        Local commercial

                                                        7,30 €

                                                        Local de stockage

                                                        3,80 €

                                                        Aire de stationnement

                                                        2,41 €

                                                        À savoir

                                                        les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                          Châtillon

                                                          Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                          Types de local

                                                          2e

                                                          (tarif normal)

                                                          Bureau (tarif entreprise)

                                                          19,93 €

                                                          Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                          9,90 €

                                                          Local commercial

                                                          8,01 €

                                                          Local de stockage

                                                          4,22 €

                                                          Aire de stationnement

                                                          2,67 €

                                                          À savoir

                                                          les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                            Chaville

                                                            Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                            Types de local

                                                            2e

                                                            (tarif normal)

                                                            Bureau (tarif entreprise)

                                                            19,93 €

                                                            Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                            9,90 €

                                                            Local commercial

                                                            8,01 €

                                                            Local de stockage

                                                            4,22 €

                                                            Aire de stationnement

                                                            2,67 €

                                                            À savoir

                                                            les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                              Clamart

                                                              Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                              Types de local

                                                              2e

                                                              (tarif normal)

                                                              Bureau (tarif entreprise)

                                                              19,93 €

                                                              Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                              9,90 €

                                                              Local commercial

                                                              8,01 €

                                                              Local de stockage

                                                              4,22 €

                                                              Aire de stationnement

                                                              2,67 €

                                                              À savoir

                                                              les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                Clichy

                                                                Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                Types de local

                                                                2e

                                                                (tarif normal)

                                                                Bureau (tarif entreprise)

                                                                19,93 €

                                                                Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                9,90 €

                                                                Local commercial

                                                                8,01 €

                                                                Local de stockage

                                                                4,22 €

                                                                Aire de stationnement

                                                                2,67 €

                                                                À savoir

                                                                les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                  Colombes

                                                                  Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

                                                                  Types de local

                                                                  2e

                                                                  (tarif réduit)

                                                                  Bureau (tarif entreprise)

                                                                  17,94

                                                                  Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                  8,91 €

                                                                  Local commercial

                                                                  7,30 €

                                                                  Local de stockage

                                                                  3,80 €

                                                                  Aire de stationnement

                                                                  2,41 €

                                                                  À savoir

                                                                  les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                    Courbevoie

                                                                    Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                                                                    Types de local

                                                                    Tarifs

                                                                    Bureau (tarif entreprise)

                                                                    23,67 €

                                                                    Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                    11,76 €

                                                                    Local commercial

                                                                    8,01 €

                                                                    Local de stockage

                                                                    4,22 €

                                                                    Aire de stationnement

                                                                    2,67 €

                                                                    À savoir

                                                                    les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                      Fontenay-aux-roses

                                                                      Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

                                                                      Types de local

                                                                      2e

                                                                      (tarif réduit)

                                                                      Bureau (tarif entreprise)

                                                                      17,94

                                                                      Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                      8,91 €

                                                                      Local commercial

                                                                      7,30 €

                                                                      Local de stockage

                                                                      3,80 €

                                                                      Aire de stationnement

                                                                      2,41 €

                                                                      À savoir

                                                                      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                        Garches

                                                                        Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                        Types de local

                                                                        2e

                                                                        (tarif normal)

                                                                        Bureau (tarif entreprise)

                                                                        19,93 €

                                                                        Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                        9,90 €

                                                                        Local commercial

                                                                        8,01 €

                                                                        Local de stockage

                                                                        4,22 €

                                                                        Aire de stationnement

                                                                        2,67 €

                                                                        À savoir

                                                                        les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                          Gennevilliers

                                                                          Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

                                                                          Types de local

                                                                          2e

                                                                          (tarif réduit)

                                                                          Bureau (tarif entreprise)

                                                                          17,94

                                                                          Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                          8,91 €

                                                                          Local commercial

                                                                          7,30 €

                                                                          Local de stockage

                                                                          3,80 €

                                                                          Aire de stationnement

                                                                          2,41 €

                                                                          À savoir

                                                                          les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                            Issy-les-Moulineaux

                                                                            Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                                                                            Types de local

                                                                            Tarifs

                                                                            Bureau (tarif entreprise)

                                                                            23,67 €

                                                                            Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                            11,76 €

                                                                            Local commercial

                                                                            8,01 €

                                                                            Local de stockage

                                                                            4,22 €

                                                                            Aire de stationnement

                                                                            2,67 €

                                                                            À savoir

                                                                            les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                              La Garenne-Colombes

                                                                              Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                              Types de local

                                                                              2e

                                                                              (tarif normal)

                                                                              Bureau (tarif entreprise)

                                                                              19,93 €

                                                                              Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                              9,90 €

                                                                              Local commercial

                                                                              8,01 €

                                                                              Local de stockage

                                                                              4,22 €

                                                                              Aire de stationnement

                                                                              2,67 €

                                                                              À savoir

                                                                              les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                Le Plessis-Robinson

                                                                                Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                Types de local

                                                                                2e

                                                                                (tarif normal)

                                                                                Bureau (tarif entreprise)

                                                                                19,93 €

                                                                                Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                9,90 €

                                                                                Local commercial

                                                                                8,01 €

                                                                                Local de stockage

                                                                                4,22 €

                                                                                Aire de stationnement

                                                                                2,67 €

                                                                                À savoir

                                                                                les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                  Levallois-Perret

                                                                                  Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                                                                                  Types de local

                                                                                  Tarifs

                                                                                  Bureau (tarif entreprise)

                                                                                  23,67 €

                                                                                  Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                  11,76 €

                                                                                  Local commercial

                                                                                  8,01 €

                                                                                  Local de stockage

                                                                                  4,22 €

                                                                                  Aire de stationnement

                                                                                  2,67 €

                                                                                  À savoir

                                                                                  les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                    Malakoff

                                                                                    Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

                                                                                    Types de local

                                                                                    2e

                                                                                    (tarif réduit)

                                                                                    Bureau (tarif entreprise)

                                                                                    17,94

                                                                                    Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                    8,91 €

                                                                                    Local commercial

                                                                                    7,30 €

                                                                                    Local de stockage

                                                                                    3,80 €

                                                                                    Aire de stationnement

                                                                                    2,41 €

                                                                                    À savoir

                                                                                    les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                      Marnes-la-Coquette

                                                                                      Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                      Types de local

                                                                                      2e

                                                                                      (tarif normal)

                                                                                      Bureau (tarif entreprise)

                                                                                      19,93 €

                                                                                      Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                      9,90 €

                                                                                      Local commercial

                                                                                      8,01 €

                                                                                      Local de stockage

                                                                                      4,22 €

                                                                                      Aire de stationnement

                                                                                      2,67 €

                                                                                      À savoir

                                                                                      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                        Meudon

                                                                                        Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                        Types de local

                                                                                        2e

                                                                                        (tarif normal)

                                                                                        Bureau (tarif entreprise)

                                                                                        19,93 €

                                                                                        Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                        9,90 €

                                                                                        Local commercial

                                                                                        8,01 €

                                                                                        Local de stockage

                                                                                        4,22 €

                                                                                        Aire de stationnement

                                                                                        2,67 €

                                                                                        À savoir

                                                                                        les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                          Montrouge

                                                                                          Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                          Types de local

                                                                                          2e

                                                                                          (tarif normal)

                                                                                          Bureau (tarif entreprise)

                                                                                          19,93 €

                                                                                          Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                          9,90 €

                                                                                          Local commercial

                                                                                          8,01 €

                                                                                          Local de stockage

                                                                                          4,22 €

                                                                                          Aire de stationnement

                                                                                          2,67 €

                                                                                          À savoir

                                                                                          les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                            Neuilly-sur-Seine

                                                                                            Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                                                                                            Types de local

                                                                                            Tarifs

                                                                                            Bureau (tarif entreprise)

                                                                                            23,67 €

                                                                                            Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                            11,76 €

                                                                                            Local commercial

                                                                                            8,01 €

                                                                                            Local de stockage

                                                                                            4,22 €

                                                                                            Aire de stationnement

                                                                                            2,67 €

                                                                                            À savoir

                                                                                            les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                              Puteaux

                                                                                              Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

                                                                                              Types de local

                                                                                              Tarifs

                                                                                              Bureau (tarif entreprise)

                                                                                              23,67 €

                                                                                              Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                              11,76 €

                                                                                              Local commercial

                                                                                              8,01 €

                                                                                              Local de stockage

                                                                                              4,22 €

                                                                                              Aire de stationnement

                                                                                              2,67 €

                                                                                              À savoir

                                                                                              les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                Rueil-Malmaison

                                                                                                Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                                Types de local

                                                                                                2e

                                                                                                (tarif normal)

                                                                                                Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                19,93 €

                                                                                                Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                9,90 €

                                                                                                Local commercial

                                                                                                8,01 €

                                                                                                Local de stockage

                                                                                                4,22 €

                                                                                                Aire de stationnement

                                                                                                2,67 €

                                                                                                À savoir

                                                                                                les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                  Saint-Cloud

                                                                                                  Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                                  Types de local

                                                                                                  2e

                                                                                                  (tarif normal)

                                                                                                  Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                  19,93 €

                                                                                                  Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                  9,90 €

                                                                                                  Local commercial

                                                                                                  8,01 €

                                                                                                  Local de stockage

                                                                                                  4,22 €

                                                                                                  Aire de stationnement

                                                                                                  2,67 €

                                                                                                  À savoir

                                                                                                  les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                    Sceaux

                                                                                                    Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                                    Types de local

                                                                                                    2e

                                                                                                    (tarif normal)

                                                                                                    Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                    19,93 €

                                                                                                    Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                    9,90 €

                                                                                                    Local commercial

                                                                                                    8,01 €

                                                                                                    Local de stockage

                                                                                                    4,22 €

                                                                                                    Aire de stationnement

                                                                                                    2,67 €

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                      Sèvres

                                                                                                      Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                                      Types de local

                                                                                                      2e

                                                                                                      (tarif normal)

                                                                                                      Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                      19,93 €

                                                                                                      Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                      9,90 €

                                                                                                      Local commercial

                                                                                                      8,01 €

                                                                                                      Local de stockage

                                                                                                      4,22 €

                                                                                                      Aire de stationnement

                                                                                                      2,67 €

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                        Suresnes

                                                                                                        Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                                        Types de local

                                                                                                        2e

                                                                                                        (tarif normal)

                                                                                                        Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                        19,93 €

                                                                                                        Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                        9,90 €

                                                                                                        Local commercial

                                                                                                        8,01 €

                                                                                                        Local de stockage

                                                                                                        4,22 €

                                                                                                        Aire de stationnement

                                                                                                        2,67 €

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                          Vanves

                                                                                                          Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                                          Types de local

                                                                                                          2e

                                                                                                          (tarif normal)

                                                                                                          Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                          19,93 €

                                                                                                          Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                          9,90 €

                                                                                                          Local commercial

                                                                                                          8,01 €

                                                                                                          Local de stockage

                                                                                                          4,22 €

                                                                                                          Aire de stationnement

                                                                                                          2,67 €

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                            Vaucresson

                                                                                                            Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                                            Types de local

                                                                                                            2e

                                                                                                            (tarif normal)

                                                                                                            Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                            19,93 €

                                                                                                            Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                            9,90 €

                                                                                                            Local commercial

                                                                                                            8,01 €

                                                                                                            Local de stockage

                                                                                                            4,22 €

                                                                                                            Aire de stationnement

                                                                                                            2,67 €

                                                                                                            À savoir

                                                                                                            les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                              Ville d'Avray

                                                                                                              Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

                                                                                                              Types de local

                                                                                                              2e

                                                                                                              (tarif normal)

                                                                                                              Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                              19,93 €

                                                                                                              Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                              9,90 €

                                                                                                              Local commercial

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                                                                                                              Local de stockage

                                                                                                              4,22 €

                                                                                                              Aire de stationnement

                                                                                                              2,67 €

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                                Villeneuve-la-Garenne

                                                                                                                Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

                                                                                                                Types de local

                                                                                                                2e

                                                                                                                (tarif réduit)

                                                                                                                Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                                17,94

                                                                                                                Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                                8,91 €

                                                                                                                Local commercial

                                                                                                                7,30 €

                                                                                                                Local de stockage

                                                                                                                3,80 €

                                                                                                                Aire de stationnement

                                                                                                                2,41 €

                                                                                                                À savoir

                                                                                                                les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                                    Seine-Saint-Denis (93)

                                                                                                                    Taxe en 3e circonscription (en euros par m²)

                                                                                                                    Types de local

                                                                                                                    Tarifs

                                                                                                                    Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                                    10,90 €

                                                                                                                    Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                                    6,55 €

                                                                                                                    Local commercial

                                                                                                                    4,21 €

                                                                                                                    Local de stockage

                                                                                                                    2,14 €

                                                                                                                    Aire de stationnement

                                                                                                                    1,44 €

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                                      Val-de-Marne (94]

                                                                                                                      Taxe en 3e circonscription (en euros par m²)

                                                                                                                      Types de local

                                                                                                                      Tarifs

                                                                                                                      Bureau (tarif entreprise)

                                                                                                                      10,90 €

                                                                                                                      Bureau (tarif organisme public, association....)

                                                                                                                      6,55 €

                                                                                                                      Local commercial

                                                                                                                      4,21 €

                                                                                                                      Local de stockage

                                                                                                                      2,14 €

                                                                                                                      Aire de stationnement

                                                                                                                      1,44 €

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                                        Seine-et-Marne (77)

                                                                                                                        Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

                                                                                                                        Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

                                                                                                                        Types de local

                                                                                                                        3e

                                                                                                                        4e

                                                                                                                        Bureaux (tarif normal)

                                                                                                                        10,90 €

                                                                                                                        5,26 €

                                                                                                                        Bureaux (tarif réduit)

                                                                                                                        6,55 €

                                                                                                                        4,75 €

                                                                                                                        Locaux commerciaux

                                                                                                                        4,21 €

                                                                                                                        2,14 €

                                                                                                                        Locaux de stockage

                                                                                                                        2,14 €

                                                                                                                        1,10 €

                                                                                                                        Aires de stationnement

                                                                                                                        1,44 €

                                                                                                                        0,75 €

                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                        les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                                          Yvelines (78)

                                                                                                                          Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

                                                                                                                          Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

                                                                                                                          Types de local

                                                                                                                          3e

                                                                                                                          4e

                                                                                                                          Bureaux (tarif normal)

                                                                                                                          10,90 €

                                                                                                                          5,26 €

                                                                                                                          Bureaux (tarif réduit)

                                                                                                                          6,55 €

                                                                                                                          4,75 €

                                                                                                                          Locaux commerciaux

                                                                                                                          4,21 €

                                                                                                                          2,14 €

                                                                                                                          Locaux de stockage

                                                                                                                          2,14 €

                                                                                                                          1,10 €

                                                                                                                          Aires de stationnement

                                                                                                                          1,44 €

                                                                                                                          0,75 €

                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                          les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                                            Essonne (91)

                                                                                                                            Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

                                                                                                                            Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

                                                                                                                            Types de local

                                                                                                                            3e

                                                                                                                            4e

                                                                                                                            Bureaux (tarif normal)

                                                                                                                            10,90 €

                                                                                                                            5,26 €

                                                                                                                            Bureaux (tarif réduit)

                                                                                                                            6,55 €

                                                                                                                            4,75 €

                                                                                                                            Locaux commerciaux

                                                                                                                            4,21 €

                                                                                                                            2,14 €

                                                                                                                            Locaux de stockage

                                                                                                                            2,14 €

                                                                                                                            1,10 €

                                                                                                                            Aires de stationnement

                                                                                                                            1,44 €

                                                                                                                            0,75 €

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                                              Val-d'Oise (95)

                                                                                                                              Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

                                                                                                                              Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

                                                                                                                              Types de local

                                                                                                                              3e

                                                                                                                              4e

                                                                                                                              Bureaux (tarif normal)

                                                                                                                              10,90 €

                                                                                                                              5,26 €

                                                                                                                              Bureaux (tarif réduit)

                                                                                                                              6,55 €

                                                                                                                              4,75 €

                                                                                                                              Locaux commerciaux

                                                                                                                              4,21 €

                                                                                                                              2,14 €

                                                                                                                              Locaux de stockage

                                                                                                                              2,14 €

                                                                                                                              1,10 €

                                                                                                                              Aires de stationnement

                                                                                                                              1,44 €

                                                                                                                              0,75 €

                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                              les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

                                                                                                                                Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB.

                                                                                                                                Les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.

                                                                                                                                Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD (professionnels).

                                                                                                                                Tarifs de la TASS par circonscription (en euros par m²) :

                                                                                                                                • 1re circonscription : 4,57 €

                                                                                                                                • 2e circonscription : 4,57 €

                                                                                                                                • 3e circonscription : 2,64 €

                                                                                                                                • 4e circonscription : 1,34 €

                                                                                                                                Déclaration et paiement de la taxe

                                                                                                                                Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.

                                                                                                                                Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année.

                                                                                                                                Cas général

                                                                                                                                Le redevable doit effectuer une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts (SIE) où se situent les locaux imposables.

                                                                                                                                Entreprise réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires HT

                                                                                                                                Le redevable doit effectuer une déclaration récapitulative n°6705-RK à la Direction des grandes entreprises (DGE).

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                Direction des grandes entreprises (DGE)

                                                                                                                                La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

                                                                                                                                Par messagerie

                                                                                                                                dge@dgfip.finances.gouv.fr

                                                                                                                                Par courrier

                                                                                                                                8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex

                                                                                                                                Par téléphone

                                                                                                                                + 33 1 49 91 12 12

                                                                                                                                Par télécopie

                                                                                                                                +33 1 49 91 12 22

                                                                                                                                Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.

                                                                                                                                Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.

                                                                                                                                Taxe sur les droits de mutation de locaux professionnels

                                                                                                                                En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s'applique sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.

                                                                                                                                Locaux imposables

                                                                                                                                Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

                                                                                                                                Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

                                                                                                                                Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes :

                                                                                                                                • Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique (professionnels) et à la médecine du travail)

                                                                                                                                • Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)

                                                                                                                                • Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal

                                                                                                                                • Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole

                                                                                                                                L'usage du local est déterminé au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.

                                                                                                                                Opérations exclues

                                                                                                                                Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe additionnelle :

                                                                                                                                • Mutations à titre onéreux soumises à la TVA (opérations concourant à la livraison d'immeubles)

                                                                                                                                • Mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière

                                                                                                                                • Mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si le transfert de propriété est soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France

                                                                                                                                • Opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.

                                                                                                                                Taux de la taxe

                                                                                                                                Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %de la valeur de la mutation.

                                                                                                                                La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.

                                                                                                                                Où s'adresser ?

                                                                                                                                Direction des grandes entreprises (DGE)

                                                                                                                                La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

                                                                                                                                Par messagerie

                                                                                                                                dge@dgfip.finances.gouv.fr

                                                                                                                                Par courrier

                                                                                                                                8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex

                                                                                                                                Par téléphone

                                                                                                                                + 33 1 49 91 12 12

                                                                                                                                Par télécopie

                                                                                                                                +33 1 49 91 12 22

                                                                                                                                Pour en savoir plus

                                                                                                                                Services en ligne et formulaires