Professionnels

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Ces documents sont remis quelle qu'en soit la cause de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle). Des documents facultatifs sont également remis au salarié.

Certificat de travail

Obligations de l'employeur

Cas général

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail (professionnels) daté et signé.

S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Le salarié peut également saisir le conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers) si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes.

    Redressement ou liquidation judiciaire

    Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

      Décès du salarié

      En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit.

        Mentions du certificat

        Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :

        • Dates d'entrée du salarié dans l'entreprise (période de stage rémunérée ou période d'essai incluse)

        • Dates de sortie du salarié dans l'entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non)

        • Nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste)

        Attention

        si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de la mutuelle de l'entreprise (particuliers) pendant toute la période de chômage.

        Reçu pour solde de tout compte

        Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

        Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.

        Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.

        Le reçu est obligatoirement daté.

        La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.

        Le salarié est libre de signer ou non le reçu.

        Le salarié signe le reçu

        Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers) les sommes mentionnées sur le reçu.

          Le salarié ne signe pas le reçu

          Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n'a aucune conséquence sur le versement des sommes dues.

          L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié.

          Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers) les sommes mentionnées sur le reçu.

            Attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic)

            Obligation de remettre l'attestation Pôle par l'employeur

            L'attestation Pôle emploi (professionnels) doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.

            Elle permet au salarié de percevoir des droits à l'allocation chômage (particuliers), sous conditions.

            Comment l'obtenir ?

            Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :

            • Jusqu'à 10 salariés, l'employeur peut s'adresser à l'agence Pôle emploi dont il dépend, ou la transmettre en ligne.

            • À partir de 11 salariés, l'attestation doit obligatoirement être remplie en ligne sur le site de Pôle emploi dans l'espace Employeur (professionnels).

            L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) (particuliers).

            Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes CPH) (particuliers). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés, sous conditions

            À savoir

            en l'absence de remise de l'attestation, l'employeur doit payer une amende de 1 500 € s'il est une personne physique ou de 7 500 € s'il est une personne morale. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

            Exception des entreprises d'intérim

            Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail.

            Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.

            En cas d'obligation de non-concurrence

            Lorsqu'une obligation de non concurrence (particuliers) est prévue, une indemnité est versée au salarié.

            L'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat.

            En cas de dispositif d'intéressement

            S'il y a un dispositif lié à l'épargne salariale (particuliers) dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.

            Où s'adresser ?

            Pôle emploi

            Pour une information sur l'indemnisation chômage

            Références

            Services en ligne et formulaires