Professionnels

Fermeture involontaire : liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.

    Liquidation judiciaire

    Qui est concerné ?

    La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements (professionnels) et dont le redressement (professionnels) est impossible.

    Les entreprises concernées sont les suivantes :

    À savoir

    même après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), un commerçant peut être mis en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle.

    La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

    Aucune demande d'ouverture de procédure de conciliation (professionnels) ne doit avoir eu lieu pendant ce délai.

    Comment procéder ?

    Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel s'adresse au tribunal compétent en fonction de son activité, pour faire une demande de liquidation.

    Activité commerciale

    Entreprise individuelle

    Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

    Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de https://www.cc-parthenay-gatine.fr/information-transversale/professionnels?xml=F21680 (particuliers) surendettement (particuliers) . Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

    Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

    La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est effectuée par le chef d'entreprise.

    Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.

    Société

    La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.

    Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

      Activité artisanale

      Entrepreneur individuel

      Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de https://www.cc-parthenay-gatine.fr/information-transversale/professionnels?xml=F21680 (particuliers) surendettement (particuliers) . Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le chef d'entreprise.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.

      Société

      La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant .

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

        Activité libérale

        Entrepreneur individuel

        Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

        Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de https://www.cc-parthenay-gatine.fr/information-transversale/professionnels?xml=F21680 (particuliers) surendettement (particuliers) . Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

        Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

        La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.

        Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Société

        La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.

        Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

          Activité agricole

          Entrepreneur individuel

          Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

          Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de https://www.cc-parthenay-gatine.fr/information-transversale/professionnels?xml=F21680 (particuliers) surendettement (particuliers) . Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

          Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

          La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.

          Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Société

          La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.

          Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

            Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation (professionnels) en cours, l'ouverture de la liquidation peut être demandée par l'une des personnes suivantes :

            • Procureur de la République

            • Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

            • Tout héritier d'une entreprise individuelle

            En cas de décès d'un entrepreneur individuel (EI) qui était en cessation des paiements pour la partie professionnelle de son patrimoine, le tribunal peut être saisi dans un délai d'1 an à compter du décès.

            À savoir

            la liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde (professionnels) ou de redressement judiciaire (professionnels).

            Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation et nomme les intervenants de cette procédure.

            Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

            Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.

            S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) (professionnels) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

            Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés.

            Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

            Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

            • Au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités

            • Au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)

            • Dans un support d'annonces légales (professionnels)

            Activité de l'entreprise et cessation des fonctions du dirigeant

            En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise.

            Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.

            L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel. À partir de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation.

            Cependant, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :

            • La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable

            • L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige

            Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

            Attention

            Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Cela n'est pas possible s'il a fait l'objet d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou d'une clôture d'un rétablissement professionnel (professionnels) dans les 5 dernières années.

            Un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Ce nouveau patrimoine professionnel n'est pas concerné par la procédure de liquidation en cours.

            Nomination et mission du liquidateur

            Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

            • Gestion de l'entreprise

            • Vérification des créances

            • Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail,...) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)

            • Licenciements des salariés et paiement des salaires

            • Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

            Attention

            en principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.

            Nomination et mission du juge-commissaire

            Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire.

            Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

            Effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire

            Suite au jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser son activité immédiatement sauf si le maintien de l'activité est autorisé.

            Rupture des contrats de travail

            Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique (professionnels)et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) (professionnels) s'il existe.

            Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

            Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels) est établi.

            Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

            La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

            Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels).

            Arrêt des poursuites individuelles

            Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

            Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

            Arrêt du cours des intérêts

            Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

            Règlement des créanciers

            Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances (professionnels) au liquidateur.

            Toutes les dettes de l'entreprise pour le maintien de l'activité après l'ouverture de la procédure doivent être immédiatement payées.

            Clôture de la procédure de liquidation judiciaire

            Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

            • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés

            • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances

            Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.

            Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

            Liquidation judiciaire simplifiée

            Entreprises concernées

            La liquidation judiciaire simplifiée s'applique lorsque l'entreprise ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, l'entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale peut également bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.

            Pour les sociétés, d'autres conditions doivent être remplies.

            Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).

            Micro-entrepreneur

            Il bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier.

              Entreprise individuelle

              L'entrepreneur individuel bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier. L'entrepreneur individuel qui est propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

                Société

                Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :

                • L'actif ne comporte pas de bien immobilier.

                • Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.

                • Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.

                  Comment procéder ?

                  La demande d'ouverture de la liquidation simplifiée est déposée par le dirigeant ou l'entrepreneur individuel auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social de l'entreprise en fonction de la nature de l'activité.

                  Activité commerciale ou artisanale

                  Entreprise individuelle

                  Le tribunal apprécie  si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

                  Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de https://www.cc-parthenay-gatine.fr/information-transversale/professionnels?xml=F21680 (particuliers) surendettement (particuliers) , le tribunal ouvre une liquidation judiciaire qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.

                  Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel (professionnels) de l'entrepreneur, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.

                  La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.

                  Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

                  Société

                  La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.

                  Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

                    Activité libérale ou agricole

                    Entreprise individuelle

                    Le tribunal apprécie  si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

                    Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de https://www.cc-parthenay-gatine.fr/information-transversale/professionnels?xml=F21680 (particuliers) surendettement (particuliers) , le tribunal ouvre une liquidation judiciaire qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.

                    Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel (professionnels) de l'entrepreneur, le tribunal judiciaire, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.

                    La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.

                    Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    Société

                    La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.

                    Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                      Vérification des créances

                      En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.

                      Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

                      Vente des biens

                      Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

                      Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

                      • De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)

                      • Aux enchères publiques

                      Règlement des créanciers

                      Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

                      Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

                      L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

                      L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.

                      Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.

                      Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.

                      Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

                      Clôture

                      La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

                      Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies :

                      • L'entreprise emploie plus d'1 salarié

                      • Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €

                      Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

                    Références