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Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).

Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?

Travaux taxables

La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :

  • Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage

  • Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux

  • Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Exonérations

Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :

  • Bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d'associations de loi 1901

  • Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel

  • Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation

  • Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)

  • Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux

  • Locaux des associations reconnues d'utilité publique

  • Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants

  • Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire

Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

Attention

cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux (professionnels), qui doit être versée chaque année.

Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :

  • Délivrance du permis de construire

  • En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?

La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Paris (75)

Paris relève de la 1ère catégorie.

    Hauts-de Seine (92)

      Seine-Saint-Denis (93)

      Les communes sont classées dans la 2e catégorie.

        Val-de-Marne (94)

        Les communes sont classées dans la 2e catégorie.

          Seine et Marne (77)

          Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.

          Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

            Yvelines (78)

            Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.

            Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

              Essonne (91)

              Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2e catégorie.

              Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.

              Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

                Val d'Oise (95)

                Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris) est classé dans la 2e catégorie.

                Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.

                Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

                  Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?

                  Tarifs de la taxe

                  Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :

                  • Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage

                  • Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

                  À noter

                  Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.

                  Cas général

                  Tarifs 2022 en euros par m² de construction

                  Types de locaux

                  1e circonscription

                  2e circonscription

                  3e circonscription

                  4e circonscription

                  Bureaux

                  426,30 €

                  95,94 €

                  53,31 €

                  0 €

                  Locaux commerciaux

                  137,52 €

                  85,29 €

                  34,14 €

                  0 €

                  Entrepôts de stockage

                  14,95 €

                  14,95 €

                  14,95 €

                  14,95 €

                    En cas de changement de catégorie

                    Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF , elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.

                    Tarifs 2022 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires

                    Type de local

                    Locaux situés dans une commune

                    ayant perdu l'éligibilité en 2019

                    Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020

                    Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021

                    Locaux de bureaux

                    343,71 €

                    261,12 €

                    178,53 €

                    Locaux de commerce

                    124,46 €

                    111,41 €

                    98,35 €

                    Locaux de stockage

                    14,95 €

                    14,95 €

                    14,95 €

                      Plafonnement de la taxe

                      Le montant de la taxe ne peut pas dépasser30 %du coût d'acquisition et d'aménagementde la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :

                      • Coût d'acquisition du terrain

                      • Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible

                      • Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

                      Déclaration et paiement

                      En cas de demande de permis de construire

                      La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire (particuliers) avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Autre situation

                      Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

                      Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

                      L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.

                    • Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux - Formulaire - Cerfa n°46-0390
                    • Où s’adresser ?

                      Mairie

                      À noter

                      si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.

                      Où s'adresser ?

                      Pour en savoir plus

                      Voir aussi...