Professionnels

Seuils des marchés publics : procédure de publicité

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

    Marché public de travaux

    Il peut s'agir de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple).

    Seuils de procédure

    La procédure change en fonction de l'objet et de la valeur estimée du marché :

    • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa) (professionnels).

    • Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée (professionnels).

    Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

    Pour les marchés portant sur des travaux innovants d'une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liée à la numérisation.

    Le seuil de procédure formalisée applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 aux marchés publics de travaux est de 5 382 000 HT.

    Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

    • Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné

    • Urgence particulière

    • Objet du marché

    • Valeur estimée du marché

    • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

    Seuils de publicité

    Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

    Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

    Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.

    Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

    La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens :

    • Publication au BOAMP

    • Parution dans un support d'annonces légales

    • Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

    Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 100 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

    Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 100 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 100 000 €HT et les seuils de procédure formalisée.

    Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE. Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

    Seuils de publicité pour les marchés de travaux - Montants hors taxe

    Montant hors taxe

    Type de publicité

    < 40 000 €

    Pas de publicité obligatoire

    de 40 000 € à 99 999,99 €

    Publicité libre ou adaptée

    De 100 000 € à 5 381 999,99 €

    Publicité obligatoire au BOAMP ou dans  un support d'annonces légales

    À partir de5 382 000

    Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

    À savoir

    tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000  €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans  un support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

    Méthode de calcul des seuils

    Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

    Il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) :

    • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 1 million € HT  

    • Il faut aussi que le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

    La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

    Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

    Pour une marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur.

    Marché public de fournitures

    Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.

    Seuils de procédure

    La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :

    • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa (professionnels).

    • Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée (professionnels).

    Marché public passé avec l'État ou un établissement public national

    Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État

    Montant du marché

    Procédure

    < 40 000 €

    Choix libre

    Entre 40 000 € et 140 000

    Marché à procédure adaptée ou Mapa (professionnels)

    140 000

    Procédure formalisée (professionnels)

      Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

      Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

      Montant du marché

      Procédure

      <40 000 €

      Choix libre

      Entre 40 000 € et 215 000

      Marché à procédure adaptée ou Mapa (professionnels)

      215 000

      Procédure formalisée (professionnels)

        Marché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux

        Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

        Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux

        Montant du marché

        Procédure

        < 40 000 €

        Choix libre

        Entre 40 000 € et 431 000

        Marché à procédure adaptée ou Mapa (professionnels)

        431 000

        Procédure formalisée (professionnels)

          Si le marché est inférieur à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

          Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

          L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

          Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

          • Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné

          • Urgence particulière

          • Objet du marché

          • Valeur estimée du marché

          • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

          Seuils de publicité

          Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

          Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

          L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

          Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.

          La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

          Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

          Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 €HT et les seuils de procédure formalisée.

        • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice
        • Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

          Marché passé par l'État et l'un de ses établissements (Autorité centrale)

          L'autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes :

          • Président de la République

          • Premier ministre

          • Ministres et autres collaborateurs

          Seuils de publicité - Marché public passé par une autorité centrale

          Montant HT

          Publicité

          < 40 000 €

          Publicité non obligatoire

          De 40 000 € à 89 999,99 €

          Publicité libre ou adaptée

          De 90 000 € à 139 999,99 €

          Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales

          À partir de 140 000

          Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

            Marché passé par une collectivité territoriale, un établissements, un groupement local ou un autre acheteur

            Seuils de publicité - Marché public passé par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur

            Montant HT

            Publicité

            < 40 000 €

            Publicité non obligatoire

            De 40 000 € à 89 999,99 €

            Publicité libre ou adaptée

            De 90 000 € à 214 999,99 €

            Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un  un support d'annonces légales

            À partir de 215 000

            Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

              À savoir

              tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000  €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

              Méthode de calcul des seuils

              Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

              Il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) :

              • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services

              • Il faut aussi que le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots

              La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

              Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

              Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent avoir une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).

              Exemple

              Un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

              Marché public de services

              Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).

              Seuils de procédure

              La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :

              • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa (professionnels).

              • Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée (professionnels).

              Marché public passé avec l'État et ses établissements publics

              Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État

              Montant du marché

              Procédure

              40 000 €

              Choix libre

              Entre 40 000 € et 140 000

              Marché à procédure adaptée ou Mapa (professionnels)

              140 000

              Procédure formalisée (professionnels)

                Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

                Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

                Montant du marché

                Procédure

                40 000 €

                Choix libre

                Entre 40 000 € et 215 000

                Marché à procédure adaptée ou Mapa (professionnels)

                215 000

                Procédure formalisée (professionnels)

                  Marché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux

                  Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

                  Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux

                  Montant du marché

                  Procédure

                  40 000 €

                  Choix libre

                  Entre 40 000 € et 431 000

                  Marché à procédure adaptée ou Mapa (professionnels)

                  431 000

                  Procédure formalisée (professionnels)

                    Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

                    Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation.

                    L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

                    Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

                    • Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné

                    • Urgence particulière

                    • Objet du marché

                    • Valeur estimée du marché

                    • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

                    À savoir

                    les services juridiques de représentation légale d'une client par un avocat et les services de consultation juridique en rapport avec un contentieux existant ou à venir sont désormais des procédures de passation. Ils peuvent être conclus sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

                    Seuils de publicité

                    Depuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.

                    Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

                    L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

                    Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.

                    La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

                    Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

                    Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 €HT et les seuils de procédure formalisée.

                    Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

                    À savoir

                    tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP,support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

                    Marché de services

                    Marché passé par l'État et ses établissements (Autorités centrales)

                    Seuils de publicité - Marché public de services passé par une autorité centrale

                    Montant HT

                    Publicité

                    < à 40 000 €

                    Publicité non obligatoire

                    De 40 000 € à 89 999,99 €

                    Publicité libre ou adaptée

                    De 90 000 € à 139 999,99 €

                    Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

                    À partir de 140 000

                    Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

                       Marché public passé par une collectivité territoriale, ses établissements, ses groupements, et d'autres acheteurs (sauf l'État)

                      Seuils de publicité - Marché public de services passé par une collectivité territoriale, un de ses établissements, un groupement ou un autre acheteur (sauf l’État)

                      Montant HT

                      Publicité

                      < à 40 000 €

                      Publicité non obligatoire

                      De 40 000 € à 89 999,99 €

                      Publicité libre ou adaptée

                      De 90 000 € à 214 999,99 €

                      Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

                      À partir de 215 000

                      Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

                          Marché de services sociaux et spécifiques

                          Seuils de publicité - Marché public de services sociaux et spécifiques

                          Montant HT

                          Publicité

                          < à 40 000 €

                          Publicité non obligatoire

                          de 40 000 € à 749 999,99 €

                          Publicité libre ou adaptée

                          À partir de 750 000 €

                          Publicité obligatoire au JOUE

                            À savoir

                            tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales (professionnels), publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

                            Méthode de calcul des seuils

                            Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

                            Il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) :

                            • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT

                            • Il faut aussi que le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

                            La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

                            Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

                            Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent constituer une unité fonctionnelle, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).

                          Voir aussi...

                          Voir aussi...

                          Références

                          Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux - 15 septembre 2021

                          Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 €.

                          D'autres mesures de de dispense de procédures ont ont aussi été mises en place par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) .