Professionnels

Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?

Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnel.

    Vous souhaitez créer une entreprise individuelle

    Qu'est-ce qu'une profession libérale ?

    Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.

    Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).

    La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.

    Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.

    Pour pouvoir exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Vous serez sans doute amené à vous inscrire à un registre particulier ou encore à un organisme professionnel (ordre national, conseil régional...).

    Il existe 2 types de profession libérale :

    • Profession libérale réglementée

    • Profession libérale non réglementée

    Profession libérale réglementée

    Les professions libérales sont dites réglementées (professionnels) lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.

    Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité (professionnels) envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.

    Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.

    En général, pour exercer une activité réglementée vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...

    Exemple

    Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...

    Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel pour être exercée.

    C'est le cas par exemple des professions suivantes :

    • Architecte : conseil national de l'ordre des architectes

    • Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes

    • Infirmier : ordre national des infirmiers

    • Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français

    Profession libérale non réglementée

    Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

    Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

    Il s'agit par exemple des activités suivantes :

    • Économiste de la construction

    • Maître d’œuvre

    • Moniteur de ski

    • Guide haute montagne

    Certaines peuvent être exercées sans conditions.

    D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

    Déclaration d'activité

    Pour exercer en tant que libéral, vous devez effectuer une déclaration d'activité (immatriculation) auprès de l'Urssaf dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité. Cette immatriculation peut aussi être faite par la biais du guichet des formalités.

    L'Urssaf est le CFE des professions libérales.

    Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'ordre ou de la chambre consulaire dont dépend votre profession.

    Exemple

    Chambres consulaires (CCI, CMA, chambre d'agriculture) et ordres (ordre des médecins, ordre des avocats, ordre des architectes, ordre national des pharmaciens)

    En ligne

    Vous pouvez effectuer votre déclaration d'activité auprès du guichet unique des formalités d'entreprises à l'aide du service en ligne suivant :

    Vous pouvez décider d'effectuer cette déclaration auprès de l'Urssaf à l'aide du service en ligne suivant :

    Sur place ou par courrier

    Vous devez remplir et envoyer ou déposer le formulaire suivant à l'Urssaf :

    Où s’adresser ?

    Urssaf

    Régime social

    Pour vos cotisations sociales (sauf la retraite), vous dépendez de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) (professionnels).

    Pour votre assurance maladie-maternité, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants (professionnels).

    Pour votre assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire, invalidité et décès vous dépendez de l'une des caisses d'assurance vieillesse suivantes selon votre activité :

    • Cipav (architecte, ingénieur, technicien...)

    Où s’adresser ?

    Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

    https://www.lacipav.fr/contact

    Par courrier

    la CIPAV

    9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08

    du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

    Par téléphone

    Service cotisations : 01 44 95 68 20

    Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -

    du lundi au vendredi de 9h à 16h50

    • Cnavpl (médecin, vétérinaire, notaire, agent général d'assurance...)

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

    Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

    Par messagerie

    cnavpl.info@cnavpl.fr

    ou

    www.cnavpl.fr/contact/

    Par courrier

    102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 95 01 50

    Par télécopie

    +33 (0)1 45 61 91 37

    • CNBF (avocat)

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale des barreaux Français (CNBF)

    Organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats

    Par internet :

    Via votre espace personnel, dans la rubrique "mes demandes".

    www.cnbf.fr/contacter-la-cnbf/

    Par courrier

    Caisse Nationale des Barreaux Français

    11, boulevard de Sébastopol

    75038 Paris Cedex 01

    Sur place

    Caisse Nationale des Barreaux Français

    11, boulevard de Sébastopol

    75038 Paris Cedex 01

    Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous uniquement).

    Par téléphone

    Au 01 42 21 32 30.

    Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h.

    Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de votre activité.

    Régime fiscal

    Vous pouvez dépendre de l'un des 3 régimes suivants :

    • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € ou que vous ne souhaitez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée.

    • Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €, alors vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.

    • Si vous avez opté pour une assimilation à l'EURL (professionnels), vous pouvez bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

    Vous souhaitez créer une société

    Qu'est-ce qu'une profession libérale ?

    Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.

    Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).

    La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.

    Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.

    Il existe 2 types de profession libérale :

    • Profession libérale réglementée

    • Profession libérale non réglementée

    Profession libérale réglementée

    Les professions libérales sont dites réglementées (professionnels) lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.

    Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité (professionnels) envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.

    Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.

    En général, pour exercer une activité réglementée, vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...

    Exemple

    Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...

    Un grand nombre de profession libérale réglementée nécessitent l'inscription à un ordre professionnel spécifique pour pouvoir être exercée.

    C'est le cas par exemple des professions suivantes :

    • Architecte : conseil national de l'ordre des architectes

    • Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes

    • Infirmier : ordre national des infirmiers

    • Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français

    Profession libérale non réglementée

    Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

    Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

    Il s'agit par exemple des activités suivantes :

    • Économiste de la construction

    • Maître d’œuvre

    • Moniteur de ski

    • Guide haute montagne

    Certaines peuvent être exercées sans conditions.

    D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

    Quelle forme de société choisir pour exercer une profession libérale réglementée ?

    Si vous souhaitez exercer votre activité libérale sous une forme sociétale, vous pouvez créer une société d'exercice libéral (SEL), une société civile professionnelle (SCP) ou encore une société civile de moyens (SCM).

    Société d'exercice libéral

    La société d'exercice libéral permet aux professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une société. Elle prend la forme d'une société commerciale.

    La société d'exercice libérale est créée pour permettre aux associés et actionnaires d'exercer une profession libérale en commun.

    Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :

    • SAS/SASU, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)

    • SA, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

    • SARL/, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)

    • SCA, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

    Déclaration d'activité

    Cas général

    En ligne

    Vous devez déclarer votre activité auprès de l'un des organismes suivants :

    • Soit auprès du guichet des formalités des entreprises

    • Soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez (CFE)

    Par courrier ou sur place

    Vous pouvez déclarer votre activité par courrier ou sur place auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) :

    Vous devez fournir le document suivant lors de votre déclaration :

      SELARL

      En ligne

      Vous devez déclarer votre activité auprès de l'un des organismes suivants :

      • Soit auprès du guichet des formalités des entreprises

      • Soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez (CFE)

      Vous devez joindre le document suivant lors de votre demande d'immatriculation :

      Par courrier ou sur place

      Vous pouvez déclarer votre activité par courrier ou sur place auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) :

      Vous devez fournir le document suivant lors de votre déclaration :

        Société civile professionnelle

        Si vous exercez une des professions libérales suivantes, vous pouvez choisir de créer une société civile professionnelle (SCP) :

        • Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur

        • Architecte

        • Avocat

        • Biologiste médical

        • Chirurgien-dentiste

        • Commissaire aux comptes

        • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

        • Conseil en propriété intellectuelle

        • Expert agricole et foncier et expert forestier

        • Expert-comptable

        • Géomètre expert

        • Greffier du tribunal de commerce

        • Infirmier

        • Masseur-kinésithérapeute

        • Médecin

        • Notaire

        • Vétérinaire

        En ligne

        Vous devez déclarer votre activité en ligne auprès de l'un des organismes suivants :

        • Soit auprès du guichet des formalités des entreprises :

        • Soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez :

        Par courrier ou sur place

        Si vous souhaitez faire votre déclaration sur place ou par courrier vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises dont vous dépendez :

        Vous devez y envoyer le formulaire suivant :

        Société civile de moyens

        Lasociété civile de moyens (SCM) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle permet la mise en communs des moyens (locaux, matériel,...).

        Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

        En ligne

        Vous pouvez faire votre déclaration d'activité en ligne auprès de l'un des organismes suivants :

        • Soit auprès du guichet des formalités des entreprises

        • Soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez

        Sur place ou par courrier

        Vous pouvez effectuer votre déclaration d'activité sur place ou par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez :

        Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire suivant :

        Quelle forme de société choisir pour exercer une profession libérale non réglementée ?

        Vous pouvez aussi exercer une activité libérale non réglementée sous une forme sociétale. En revanche le choix est limité :

        Vous ne pourrez avoir accès aux sociétés d'exercice libéral et ... que si votre profession est soumise à un statut législatif ou si son titre est protégé. En revanche vous pouvez exercer sous la forme d'une société civile de moyens (SCM).

        Société d'exercice libéral

        La société d'exercice libérale n'est pas vraiment une forme de société à part entière. Elle prend la forme d'une société commerciale. Si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou si son titre est protégé vous avez la possibilité de créer une SEL.

        Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :

        • SAS/SASU, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifié unipersonnelle (SELASU)

        • SA, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

        • SARL/, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)

        • SCA, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

        La société d'exercice libérale est créée pour mettre l'exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires.

        Société civile de moyens

        Lasociété civile de moyens (SCM) vous permet de vous lier a des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle a pour but de faciliter l'exercice de la profession libérales aux associés par la mise en commun de leurs moyens (locaux, matériel,...).

        Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

        Pour déclarer votre activité vous devez vous immatriculer au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez :

        Vous devez envoyer le formulaire suivant à votre CFE :

      • Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0) - Formulaire - Cerfa n°13958*05
      • Société en nom collectif (SNC)

        Vous pouvez créer une société en nom collectif (SNC). La SNC est une société commerciale qui permet l'exercice d'une activité libérale réglementée. l s'agit d'une société commerciale mais vous pouvez exercer une activité libérale non réglementée si cela est compatible avec le caractère commercial de cette forme de société.

        Il s'agit le plus souvent d'une société familiale. Les associés se connaissent et la transmission des parts sociales (professionnels) doit être décidée à l'unanimité des associés. En général, les membres d'une même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l'exploitation d'une activité.

        Exemple

        Les membres d'une officine de pharmacie peuvent choisir cette forme juridique, car ils ont à la fois le statut de commerçant et celui de professionnel libéral.

        En ligne

        Vous pouvez faire votre déclaration d'activité en ligne à l'aide d'un des services en ligne suivants :

        • Soit auprès du guichet des formalités des entreprises

        • Soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez

        Par courrier ou sur place

        Vous pouvez faire votre déclaration d'activité par courrier ou sur place auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez :

        Vous devez joindre à votre déclaration le document suivant :

      Voir aussi...

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      Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15 février 2022

      Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

      Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

      C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .

      Questions - Réponses