Professionnels

Mentions obligatoires sur une facture

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

    Facture destinée à un particulier

    Quelles mentions faut-il mettre sur votre facture ?

    Service Public (DILA)

    Comment rédiger vos factures à destination des particuliers ? Voici un modèle de facture pour vos clients particuliers avec les mentions obligatoires qui doivent y figurer.

    Votre client est un particulier ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.

    En haut à gauche :

    Nom + Prénom ou nom de votre société

    N° de Siren ou n° de Siret*

    Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)

    Forme de la société (EURL, SARL,...)

    Montant du capital social

    Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)

    *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation

    Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation

    En haut à droite :

    Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)

    Date de la facture (exemple : Emise le 02/05/2021)

    Un peu plus bas à droite :

    Nom et prénom de votre client

    Adresse de facturation

    Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :

    Date de la prestation de service ou de la vente

    DÉSIGNATION

    PRIX UNITAIRE (en euros, HT)

    T.V.A. (Taux)

    QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme)

    PRIX TOTAL (HT)

    PRIX TOTAL (TTC)

    Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC)

    Total (sommes totale TTC + TVA)

    Bien 1

    Nature, marque, référence du produit

    A

    B%

    C

    D (A*C)

    D+B%

    Bien 2

    Nature, marque, référence du produit

    Service 1

    Nature, référence de la prestation

    Service 1

    Nature, référence de la prestation

    Somme totale hors taxes (en euros, HT)

    Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne "PRIX TOTAL HT"

    Montant total TVA (en %)

    ... %

    En bas à droite :

    Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Pour certains types de biens vendus en magasin : mention de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans)

    À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Service-public.fr

    Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

    Mentions

    Précisions

    Date de l'émission de la facture

    Date à laquelle elle est émise.

    Numérotation de la facture

    Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.

    Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX).

    Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :

    - Janvier : facture n°2018-01-025

    - Février : facture n°2018-02-026

    À faire figurer sur toutes les pages de la facture

    Date de la vente ou de la prestation de service

    Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

    Identité de l'acheteur

    - Nom (ou dénomination sociale)

    - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

    - Adresse de facturation (si différente du siège social)

    Identité du vendeur ou prestataire

    - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI

    - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret

    - Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

    - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

    - Adresse du siège social (et nom de l'établissement)

    - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

    Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

    Numéro du bon de commande

    Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

    Numéro individuel d'identification à la TVA (professionnels) du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)

    Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

    Désignation du produit ou de la prestation

    - Nature, marque, référence des produits

    - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre

    Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

    Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

    Prix catalogue

    Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

    Majoration éventuelle de prix

    Frais de transport ou d'emballage par exemple

    Taux de TVA (professionnels) légalement applicable

    Montant total de la TVA correspondant

    Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

    Réduction de prix

    Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

    Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

    Date à laquelle le règlement doit intervenir

    Elle précise :

    - les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente,

    - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,

    - le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

    Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans

    La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes :

    • Appareils électroménagers

    • Équipements informatiques

    • Produits électroniques grand public

    • Appareils de téléphonie

    • Appareils photographiques

    • Appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage

    • Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo

    • Articles de sport

    • Montres et produits d'horlogerie

    • Articles d'éclairage et luminaires

    • Lunettes de protection solaire

    • Éléments d'ameublement

    L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

    • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant

    • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

    À savoir

    lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.

    À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas.

    Mentions particulières

    Mentions particulières

    Dans quel cas ?

    Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté

    Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

    TVA non applicable, art. 293 B du CGI

    Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

    Autoliquidation

    Indiquer clairement qu'il s'agit d'un  montant hors taxe

    Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA (professionnels))

    Assurance souscrite au titre de l'activité

    Coordonnées de l'assureur ou du garant

    Couverture géographique du contrat ou de la garantie

    Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle (professionnels) est obligatoire (notamment la garantie décennale)

    Eco-participation DEEE

    Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

    Autofacturation

    Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

    Facture destinée à un professionnel

    Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

    Mentions

    Commentaires

    Date de l'émission de la facture

    Date à laquelle elle est émise.

    Numérotation de la facture

    Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.

    Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX).

    Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :

    - Janvier : facture n°2018-01-025

    - Février : facture n°2018-02-026

    À faire figurer sur toutes les pages de la facture

    Date de la vente ou de la prestation de service

    Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

    Identité de l'acheteur

    - Nom (ou dénomination sociale)

    - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

    - Adresse de facturation (si différente du siège social)

    Identité du vendeur ou prestataire

    - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI

    - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)

    - Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

    - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

    - Adresse du siège social (et nom de l'établissement)

    - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

    Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

    Numéro du bon de commande

    Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

    Numéro individuel d'identification à la TVA (professionnels) du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)

    Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

    Désignation du produit ou de la prestation

    - Nature, marque, référence des produits

    - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre

    Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

    Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

    Prix catalogue

    Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

    Majoration éventuelle de prix

    Frais de transport ou d'emballage par exemple

    Taux de TVA (professionnels) légalement applicable

    Montant total de la TVA correspondant

    Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

    Réduction de prix

    Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

    Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

    Date ou délai de paiement (professionnels)

    - Date à laquelle le règlement doit intervenir

    - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

    - En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant

    Taux des pénalités de retard (professionnels)

    Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

    Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

    Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

    L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

    • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant

    • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).

      Cette amende peut être doublée en cas de manquement à l'obligation de facturation, en cas de factures de complaisance et en cas de factures fictives.

      Si l'obligation de facturation n'est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l'amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).

    À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas.

    Mentions particulières

    Mentions particulières

    Dans quel cas ?

    Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté

    Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

    TVA non applicable, art. 293 B du CGI

    Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

    Autoliquidation

    Indiquer clairement qu'il s'agit d'un  montant hors taxe

    Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA (professionnels))

    Assurance souscrite au titre de l'activité

    Coordonnées de l'assureur ou du garant

    Couverture géographique du contrat ou de la garantie

    Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle (professionnels) est obligatoire (notamment la garantie décennale)

    Eco-participation DEEE

    Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

    Rémunération pour copie privée (RCP)

    Acquisition d'un support d’enregistrement

    Autofacturation

    Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

Voir aussi...

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