Professionnels

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise

    Micro-entrepreneur

    La cessation temporaire d'activité évite de dissoudre et de radier l'entreprise.

    Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

    Des formalités de publicité sont nécessaires.

    Quelle est la procédure ?

    Vous cessez temporairement une activité commerciale

    Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois :

    • Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité

    • Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce

    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

    Vous cessez temporairement une activité artisanale

    Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois :

    • Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité

    • Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers

    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

    Vous cessez temporairement une activité libérale

    Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois :

    • Soit utiliser le guichet unique des formalités

    • Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité

    • Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf

    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

    Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire ?

    Cas général

    La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

      Votre activité est de nature commerciale

      La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

      Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

        Obligations comptables

        Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

        Conséquences sociales

        Cas général

        Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

        • Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (professionnels) (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

        • Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

          Vous bénéficiez de l'ACRE

          L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

            Conséquences fiscales

            • TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

            • Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)  : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

            Fin de la cessation temporaire d'activité

            Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

            • Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

              Vous devez remplir le formulaire P2-P4.

              Cette démarche est payante (environ 100 €).

            • Soit vous cessez définitivement votre activité.

              Vous devez remplir le formulaire P2-P4 et le transmettre à votre CFE.

              Ce qui entraînera une radiation du RCS pour une activité commerciale ou du RM pour une activité artisanale.

              Cette démarche est gratuite.

          • Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4) - Formulaire - Cerfa n°13905*04
          • À savoir

            si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe de votre radiation d'office.

            Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

            Entreprise individuelle

            La cessation temporaire d'activité évite de dissoudre et de radier l'entreprise.

            Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

            Des formalités de publicité sont nécessaires.

            Dans quels cas peut-on faire une cessation temporaire d'activité ?

            Cas général

            La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

              Existence d'un établissement secondaire

              La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

              Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en remplissant un formulaire P2.

              Comment faire ?

              Vous cessez temporairement une activité commerciale

              Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir le formulaire P2 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.

              Le coût de cette modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) est d'environ 100 €.

              Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

              Vous cessez temporairement une activité artisanale

              Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir le formulaire P2 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers.

              Le coût de cette modification au répertoire des métiers (RM) est d'environ 60 €.

              Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

              Vous cessez temporairement une activité libérale

              Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir le formulaire P2 PL et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf.

              Où s’adresser ?

              Urssaf (CFE)

              Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

              Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire ?

              Cas général

              La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

                Votre activité est de nature commerciale

                La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

                Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

                  Obligations comptables

                  Cas général

                  Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

                    Bail commercial signé

                    • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

                    • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

                      Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (professionnels) (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.

                      Conséquences sociales

                      Cas général

                      Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

                      • Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (professionnels) (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

                      • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

                        Vous bénéficiez de l'ACRE

                        L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

                          Conséquences fiscales

                          • TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

                          • Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)  : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

                          Fin de la cessation temporaire d'activité

                          Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

                          Si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires pendant 2 ans, vous êtes radié d'office par l'Urssaf.

                          Nouvelle modification auprès du CFE

                          Vous cessez une activité commerciale

                          Au terme de la période de cessation d'activité (soit 2 ans au maximum), 2 situations sont possibles :

                          • Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès du centre de formalités compétent.

                            Vous devez remplir le formulaire P2.

                            Cette démarche coûte environ 70 €.

                          • Soit vous cessez définitivement votre activité avec une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

                            Vous devez remplir le formulaire P4 CM et le transmettre à votre CFE.

                            Cette démarche est gratuite.

                          Attention

                          la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

                          Vous cessez une activité artisanale

                          Au terme de la période de cessation d'activité (1 an), 2 situations sont possibles :

                          • Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès du centre de formalités (CFE) compétent.

                            Vous devez remplir le formulaire P2.

                            Cette démarche coûte environ 70 €.

                          • Soit vous cessez définitivement votre activité avec une radiation du registre des métiers.

                            Vous devez remplir le formulaire P4 CM et le transmettre à votre CFE.

                            Cette démarche est gratuite.

                          Attention

                          la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales particulières.

                          Vous cessez une activité libérale

                          Au terme de la période de cessation d'activité (1 an), 2 situations sont possibles :

                          • Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès du centre de formalités (CFE) compétent.

                            Vous devez remplir le formulaire P2.

                            Cette démarche coûte environ 70 €.

                          • Soit vous cessez définitivement votre activité avec une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre des métiers.

                            Vous devez remplir le formulaire P4 PL et le transmettre à votre CFE.

                            Cette démarche est gratuite.

                          Attention

                          la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

                          Radiation d'office

                          Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation est envisagée.

                          Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de un mois.

                          Société

                          La mise en sommeil évite de dissoudre et de radier la société.

                          Pendant cette période d'inactivité, la société conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

                          Des formalités de publicité sont nécessaires.

                          Dans quels cas peut-on faire une mise en sommeil ?

                          Cas général

                          La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

                            Existence d'un établissement secondaire

                            La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

                            Si la société a un établissement secondaire (professionnels), avant de procéder aux formalités de mise en sommeil, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire M2 au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.

                            Comment faire ?

                            Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

                            La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

                            Activité commerciale

                            Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.

                            Cette procédure coûte 200. €

                            Activité artisanale

                            Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 au CFE de la chambre des métiers.

                            Cette procédure coûte 200. €

                            Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

                            Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?

                            La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

                            Obligations comptables

                            Le dirigeant de la société doit :

                            Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (professionnels) (avec signature d'un contrat de domiciliation).

                            Conséquences sociales

                            Cas général

                            Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

                            • Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales (professionnels) obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

                            • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

                            Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

                              Bénéficiaire de l'ACRE

                              L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

                                Conséquences fiscales

                                • TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.

                                • Impôt sur les bénéfices : une déclaration de résultat (professionnels) avec la mention "néant" doit être remplie.

                                • Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)  : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.

                                Fin de la mise en sommeil

                                La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

                                Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

                                Nouvelle modification auprès du CFE

                                À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

                                • Soit réactiver la société en remplissant un formulaire M2 auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

                                  Cette démarche coûte environ 140 € environ.

                              • Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) - Formulaire - Cerfa n°11682*07 - N°M2
                                • Soit cesser définitivement l'activité en remplissant un formulaire M4.

                                  Il doit être envoyé au CFE.

                              • Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) - Formulaire - Cerfa n°11685*03 - N°M4
                              • Attention

                                la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

                                Radiation d'office

                                S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

                                Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              Voir aussi...

                              Références