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Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise

Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Nous allons vous présenter comment savoir si votre activité est commerciale, artisanale, libérale ou agricole, les possibilités de l'exercer selon votre forme juridique et si vous pouvez cumuler des activités de différente nature.

Attention : au préalable, vous devez avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise.

    Micro-entreprise

    Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.

    Il est nécessaire de connaître la nature de votre activité pour effectuer votre 1re démarche.

    Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.

    Comment savoir si votre activité est commerciale ?

    Caractéristiques de l'activité commerciale

    Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif

    • Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.

    • Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services

    À noter

    les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.

    Avez-vous besoin d'un diplôme ?

    Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

    La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?

    La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez.

    Attention

    vous devez rester sous un seuil annuel de chiffre d'affaire (professionnels) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

    Commerces autorisés et exclus

    • Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

    • Exclus : agent immobilier, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités des entreprises, soit le greffe du tribunal de commerce.

    C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise :  l'immatriculation sur le RCS. (professionnels)

    En ligne

      Sur place

      Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

        Comment savoir si votre activité est artisanale ?

        Caractéristiques de l'activité artisanale

        Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :

        Définition de l'activité industrielle ou artistique

        1. L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.

        2. L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis (professionnels). Seuls lesartisans d'art sont des entrepreneurs.

        Attention

        il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.

        Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.

        La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?

        L'artisan étant souvent seul dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous débutez.

        Attention

        vous devez rester sous un seuil annuel de chiffre d'affaire (professionnels) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

        Quel interlocuteur pour vos démarches ?

        Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

        C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation au RM (professionnels).

        En ligne

          Sur place

          Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et d'artisanat (CMA).

            Comment savoir si votre activité est libérale ?

            Caractéristiques de l'activité libérale

            Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.

            Vous rendez un service payant.

            Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.

            La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?

            La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée.

            Vous pouvez consulter l'annuaire des professions réglementées ou l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création (professionnels).

            Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.

            Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :

            • Autorisées : consultant, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.

            • Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées .

            La micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute.

            En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un seuil annuel de CA (professionnels) pour bénéficier de ce régime.

            Quel interlocuteur pour vos démarches ?

            Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit l'Urssaf.

            C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation (professionnels) :

            Quelles sont les activités non autorisées ?

            Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.

            Activité agricole

            L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.

            Comment savoir si votre activité est agricole ?

            Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

            Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

            Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.

            Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

            • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole

            • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

            • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles

            • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

            À noter

            la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.

            Quel interlocuteur pour une activité agricole ?

            La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :

            Où s’adresser ?

            Chambre d'agriculture

            Artiste-auteur

            L'artiste-auteur n'est pas une entreprise.

            Comment savoir si votre activité est artistique ?

            Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.

            Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis (professionnels).

            En tant qu'artiste-auteur, vous n'entrez pas dans le champ de l'entreprise que si vos revenus accessoires sont très importants. (professionnels)

            L'Urssaf, la Maison des artistes et l'Agessa sont vos interlocuteurs principaux :

            Où s’adresser ?

            Urssaf Artistes-auteurs

            Par mail (courriel)

            artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

            Par courrier

            Urssaf Limousin

            Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

            93517 MONTREUIL CEDEX

            Où s’adresser ?

            Agessa et Maison des artistes - Sécurité sociale

            Par téléphone

            Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

            0 806 804 208 (prix d'un appel local)

            Par courrier

            60 rue du Faubourg Poissonnière

            75010 Paris

            Où s’adresser ?

            Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)

            L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.

            Par téléphone

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h

            0 806 804 208 (prix d'un appel local)

            Par courrier postal

            60 rue du Faubourg Poissonnière

            CS30011

            75484 Paris cedex 10

            Le cumul d'activités est-il possible ?

            Vous exercez des activités différentes dans votre micro-entreprise

            Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise.

            On parle aussi d'activité mixte.

            Exemple

            • Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.

            • Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).

            Quel que soit le nombre d'activités exercées, le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité (professionnels).

            Si vous le dépassez, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

            Vous devez définir quelle estvotre activité principale et quelle est votre activité secondaire.

            Exemple

            • Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.

            • Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.

            Ce choix est déterminant pour votre démarche de création d'entreprise, appelée aussi immatriculation.

            Selon la nature de votre activité principale, vous allez créer votre entreprise auprès d'un organisme différent :

            • Commerciale : CCI et registre du commerce RCS

            • Artisanale : CMA et registre des métiers RM

            • Libérale : Urssaf

              Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez une autre activité en parallèle

              Vous avez le droit de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts.

              Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.

              Vous devez pour cela respecter certaines conditions (professionnels).

                Entreprise individuelle

                Votre activité sous le statut de l'entreprise individuelle (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

                Vous avez besoin de connaître la nature de votre activité pour effectuer votre 1re démarche.

                Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.

                Comment savoir si votre activité est commerciale ?

                Caractéristiques de l'activité commerciale

                Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                • Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif

                • Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.

                • Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services

                À noter

                les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.

                Avez-vous besoin d'un diplôme ?

                Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

                L'EI est-elle adaptée au commerce ?

                Oui, l'EI est adaptée à l'activité commerciale.

                Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

                Quel interlocuteur pour vos démarches ?

                Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit le greffe du tribunal de commerce.

                C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation sur le RCS (professionnels).

                En ligne

                  Sur place

                  Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

                    Comment savoir si votre activité est artisanale ?

                    Caractéristiques de l'activité artisanale

                    Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :

                    Définition de l'activité industrielle ou artistique

                    1. L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.

                    2. L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis (professionnels). Seuls lesartisans d'art sont des entrepreneurs.

                    Attention

                    Il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.

                    Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.

                    Exemple

                    Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

                    L'EI est-elle adaptée à l'artisanat ?

                    Oui, l'EI est adaptée à une activité artisanale.

                    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

                    Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

                    C'est avec lui que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation au RM (professionnels).

                    En ligne

                      Sur place

                      Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et d'artisanat (CMA).

                        Comment savoir si votre activité est libérale ?

                        Caractéristiques de l'activité libérale

                        Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.

                        Vous rendez un service payant.

                        Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.

                        L' EI est-elle adaptée à l'activité libérale ?

                        Oui, l'EI est adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.

                        Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées . Elles sont nombreuses.

                        Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.

                        Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.

                        Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

                      • Savoir si une activité est réglementée - Outil de recherche
                      • Quel interlocuteur pour vos démarches ?

                        Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit l'Urssaf.

                        C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche. Vous devez vous immatriculer (professionnels) auprès de l'Urssaf dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité :

                        Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.

                        Comment savoir si votre activité est agricole ?

                        Caractéristiques de l'activité agricole

                        Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

                        Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

                        Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

                        • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole

                        • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

                        • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles

                        • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

                        À noter

                        la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.

                        L'EI est-elle adaptée à l'activité agricole ?

                        Oui, l'EI est une forme adaptée à l'activité agricole.

                        Quel interlocuteur pour vos démarches ?

                        La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole .

                        Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant .

                        Où s’adresser ?

                        Chambre d'agriculture

                        Quelles sont les activités qui ne sont pas autorisées ?

                        Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

                        Attention

                        si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis (professionnels).

                        Le cumul d'activités est-il possible ?

                        Vous exercez des activités différentes dans votre entreprise (EI)

                        Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).

                        On parle aussi d'activité mixte.

                        Exemple

                        • Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.

                        • Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).

                        Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.

                        Exemple

                        • Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.

                        • Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.

                        Ce choix est déterminant pour votre démarche de création d'entreprise, appelée aussi immatriculation.

                        Selon la nature de votre activité principale, vous allez créer votre entreprise auprès d'un organisme différent :

                        • Commerciale : CCI et registre du commerce RCS

                        • Artisanale : CMA et registre des métiers RM

                        • Libérale : Urssaf

                        • Agricole : Chambre d'agriculture et registre des actifs agricoles (RAA)

                          Vous êtes entrepreneur individuel et vous avez une autre activité en parallèle

                          Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.

                          Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence (particuliers) et de loyauté envers votre employeur.

                          En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle. (particuliers)

                          Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié .

                          Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public (particuliers).

                            Société

                            Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

                            Vous avez besoin de connaître la nature de votre activité pour effectuer votre 1re démarche.

                            Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.

                            Comment savoir si votre activité est commerciale ?

                            Caractéristiques de l'activité commerciale

                            Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                            • Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif

                            • Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.

                            • Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services

                            À noter

                            les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.

                            Avez-vous besoin d'un diplôme ?

                            Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

                            La société est-elle adaptée au commerce ?

                            Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.

                            Commerces autorisés

                            Toutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

                            Quel interlocuteur pour vos démarches ?

                            Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit le greffe du tribunal de commerce.

                            C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation sur le RCS (professionnels).

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                              Sur place

                              Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

                                Comment savoir si votre activité est artisanale ?

                                Caractéristiques de l'activité artisanale

                                Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :

                                Attention

                                il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.

                                Définition de l'activité industrielle ou artistique

                                1. L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.

                                2. L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis (professionnels). Seuls lesartisans d'art sont des entrepreneurs.

                                Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.

                                Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

                                La société est-elle adaptée à l'artisanat ?

                                Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.

                                Quel interlocuteur pour vos démarches ?

                                Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

                                C'est avec lui que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation au RM (professionnels).

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                                  Sur place

                                  Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et d'artisanat (CMA).

                                    Comment savoir si votre activité est libérale ?

                                    Caractéristiques de l'activité libérale

                                    Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.

                                    Vous rendez un service payant.

                                    Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.

                                    La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?

                                    La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.

                                    Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées . Elles sont nombreuses.

                                    Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.

                                    Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.

                                    Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

                                  • Savoir si une activité est réglementée - Outil de recherche
                                  • Quel interlocuteur pour vos démarches ?

                                    Votre 1er interlocuteur sera soit le guichet unique des formalités, soit l'Urssaf.

                                    C'est avec cet interlocuteur que vous effectuez votre 1re démarche, celle qui crée votre entreprise : l'immatriculation.

                                    En ligne

                                      Sur place

                                      Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

                                        Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.

                                        Comment savoir si votre activité est agricole ?

                                        Caractéristiques de l'activité agricole

                                        Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

                                        Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

                                        Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

                                        • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole

                                        • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

                                        • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles

                                        • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

                                        À noter

                                        la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.

                                        La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?

                                        Oui, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.

                                        Quel interlocuteur pour vos démarches ?

                                        La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole .

                                        Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant .

                                        Où s’adresser ?

                                        Chambre d'agriculture

                                        Quelles sont les activités non autorisées ?

                                        Toutes les activités sont autorisées sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

                                        Attention

                                        si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis (professionnels).

                                        Le cumul d'activités est-il possible ?

                                        Vous exercez des activités différentes dans votre société

                                        Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre société.

                                        On parle aussi d'activité mixte.

                                        Exemple

                                        • Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.

                                        • Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).

                                        Vous devez définir quelle estvotre activité principale et quelle est votre activité secondaire.

                                        Exemple

                                        • Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.

                                        • Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.

                                        Ce choix est déterminant pour votre démarche de création d'entreprise appelée aussi immatriculation.

                                        Selon la nature de votre activité principale, vous allez créer votre entreprise auprès d'un organisme différent :

                                        • Commerciale : CCI et registre du commerce RCS

                                        • Artisanale : CMA et registre des métiers RM

                                        • Libérale : Urssaf

                                        • Agricole : Chambre d'agriculture et registre des actifs agricoles (RAA)

                                        Où s’adresser ?

                                        Chambre d'agriculture

                                          Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèle

                                          Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.

                                          Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence (particuliers) et de loyauté envers votre employeur.

                                          En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle. (particuliers)

                                          Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié .

                                          Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public (particuliers).