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Covid-19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues sur les périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021 ou allant jusqu'au mois précédant la réouverture pour les entreprises ayant subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai, ou une baisse de leur CA de 50 %. La vente à emporter, les livraisons et les click & collect n'y ont pas droit.

    PME : exonérations et réductions de cotisations

    Exonérations de cotisations

    Quelles sont les entreprises concernées ?

    À savoir

    vous pouvez consulter ici la liste - APPLICATION/PDF - 126.4 KB des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

    Interdiction ou restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

    Culture, tourisme, restauration, événementiel, sport

    Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés

    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

    • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021.

      Autre domaine d'activité

      L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.

      Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 50 salariés

      • Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

      • Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes click & collect

      • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

      Elle en bénéficie aussi si son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier.

          Activité dépendant de celles touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

          Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

          • L'entreprise a moins de 250 salariés

          • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

          • Son activité est dépendante des entreprises touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

          • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier

            Attention

            les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

            Sur quelle période ?

            Cas général

            Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021.

            Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 30 septembre 2021.

              Établissements, magasins fermés au public

              Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi allant jusqu'au mois qui précède la réouverture au public.

                Quelles sont les cotisations concernées ?

                Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales, sauf les cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

                Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres aides ?

                Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours.

                Réduction de cotisations

                Conditions pour en bénéficier

                Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période de février, mars ou avril 2021.

                À savoir

                vous pouvez consulter ici la liste - APPLICATION/PDF - 126.4 KB des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

                Interdiction ou restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

                Culture, tourisme, restauration, événementiel, sport

                Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

                • L'entreprise a moins de 250 salariés

                • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

                • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021.

                  Autre domaine d'activité

                  L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.

                  Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

                  • L'entreprise a moins de 50 salariés

                  • Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

                  • Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes click & collect

                  • Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

                  Elle en bénéficie aussi si son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier.

                      Activité dépendant de celles touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

                      Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

                      • L'entreprise a moins de 250 salariés

                      • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

                      • Son activité est dépendante des entreprises touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021

                      • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier

                        Attention

                        les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

                        De quoi s'agit-il ?

                        La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021.

                        Elle est égale à 15 % du montant des rémunérations perçues en juin, juillet et août 2021.

                        Travailleur indépendant : réduction sur les cotisations

                        De quoi s'agit-il ?

                        Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de 250 € par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus jusqu'à fin août 2021.

                        Quels sont les travailleurs indépendants concernés ?

                        Le travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes :

                        • Être dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel

                        • Avoir subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai 2021

                        Il peut par ailleurs bénéficier de cette réduction s'il a subi une baisse de 50 % de son CA.

                        Pour une entreprise créée avant 2020, cette baisse de 50 % de CA peut être calculée de 2 façons, au choix :

                        • par rapport au CA du même mois en 2019

                        • ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019.

                        Pour une entreprise créée à partir de janvier 2020, le calcul se fait par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020.

                        Enfin, cette réduction concerne aussi les activités qui dépendent des entreprises fermées au public et dont la baisse de CA est au moins égale à 80 %.

                        Aide au paiement des cotisations sociales des entreprises et travailleurs indépendants

                        Qui peut bénéficier de cette aide au paiement ?

                        L'aide au paiement concerne les personnes suivantes :

                        • Employeur dont l'effectif est inférieur à 250 salariés

                        • Travailleur indépendant qui n'a pas choisi l'option pour bénéficier du paiement simplifié des cotisations et contributions sociales

                        • Travailleur agricole non salarié

                        • Mandataire social

                        • Artiste-auteur

                        Il doit avoir constaté sur les périodes d'emploi entre juin et août 2021, une forte baisse de son chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé sur la même période durant l'une des 2 années précédentes.

                        Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l'aide ?

                        Vous devez exercer votre activité dans un des secteur suivants ou exercer une activité dépendante de l'un de ces secteurs :

                        • Tourisme

                        • Hôtellerie

                        • Restauration

                        • Sport

                        • Transport aérien

                        • Culture

                        • Événementiel

                        Vous devez avoir constaté sur les périodes d'emploi entre juin et août 2021, une forte baisse de votre chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé sur la même période durant l'une des 2 années précédentes.

                        Quel est le montant de l'aide ?

                        Employeur

                        L'aide au paiement est égale à 15 % du montant des rémunérations de vos salariés dues au titre des périodes d'emploi entre juin et août 2021. Elle s'applique au montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021 après l'application des exonérations totales ou partielles dont vous bénéficiez déjà.

                          Travailleur indépendant et travailleur agricole non-salarié

                          Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de 250 € par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre juin et août 2021.

                            Mandataire social

                            Un mandataire social peut bénéficier d'une réduction de 250 € par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre juin et août 2021.

                              Attention

                              cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au paiement des cotisations égale à 20 % des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d'emploi entre septembre 2020 et mai 2021.

                            Où s'adresser ?

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