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Covid-19 : aide "coûts fixes consolidation" pour l'entreprise ayant des charges fixes élevées

Une aide coûts fixes consolidation a aussi été mise en place pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

La demande d'aide au titre du mois de février 2022 est à faire avant le 15 juin 2022.

    Entreprise créée avant le 1er janvier 2019

    Demande au titre de décembre 2021/ janvier 2022

    Quelles sont les entreprises concernées ?

    L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

    • Tourisme

    • Restauration

    • Loisirs

    • Transports

    • Événementiel

    • Sport

    • Commerce

    • Pêche

    • Production d'alcool

    • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture

    • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

    Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 :

    • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou janvier 2022

    • Elle a été créée avant le 1er janvier 2019

    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022

    • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire (professionnels) au 1er mars 2020

    À savoir

    la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre 2021 et/ou janvier 2022 et le CA réalisé le même mois en 2019.

    Quel est le montant de l'aide ?

    Cas général

    Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021/ janvier 2022.

    Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

    Exemple

    Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

      Petite entreprise

      Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021/janvier 2022.

      Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

      Exemple

      Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

        À savoir

        le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.

        Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

        Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

        EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

        Comment faire la demande d'aide ?

        Pour l'entreprise qui a bénéficié de l'aide renfort pour le paiement de ses charges et/ou l'aide du fonds de solidarité en décembre 2021 ou janvier 2022, la demande doit être faite dans un délai de 45 jours après le versement de l'une de ces 2 aides.

        Pour l'entreprise qui n'a pas bénéficié de ces aides, la demande d'aide pour décembre 2021/janvier 2022 est clôturée.

      • Impôts : accédez à votre espace Professionnel - Téléservice
      • Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

        Entreprise ne faisant pas certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

        L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

        • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

        • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

          • Excédent brut d'exploitation de décembre 2021 et/ou janvier 2022

          • Chiffre d'affaires de décembre 2021 et/ou janvier 2022

          • Chiffre d'affaires de référence de décembre 2019 et/ou janvier 2019

          • Numéro professionnel de l'expert-comptable

          • Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

        • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

        • Balance générale de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et décembre 2019 et/ou janvier 2019

        • Coordonnées bancaires de l'entreprise

        À savoir

        les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

          Entreprise faisant certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

          L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide (professionnels), les documents suivants :

          • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

          • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable.

          • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :

            • Excédent brut d'exploitation de décembre 2021 et/ou janvier 2022

            • Chiffre d'affaires de décembre 2021 et /ou janvier 2022

            • Chiffre d'affaires de référence de décembre 2019 et/ou janvier 2019

            • Nom, prénoms et statut du signataire

          • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

          • Balance générale de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et décembre 2019 janvier 2019

          • Coordonnées bancaires de l'entreprise

          À savoir

          les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

            Demande au titre de février 2022

            Quelles sont les entreprises concernées ?

            L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

            • Tourisme

            • Restauration

            • Loisirs

            • Transports

            • Événementiel

            • Sport

            • Commerce

            • Pêche

            • Production d'alcool

            • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture

            • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

            Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

            Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes en février 2022 :

            • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en février 2022

            • Elle a été créée avant le 1er janvier 2019

            • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en février 2022

            • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire (professionnels) au 1er mars 2020

            À savoir

            la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en février 2022 et le CA réalisé le même mois en 2019.

            Quel est le montant de l'aide ?

            Cas général

            Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

            Exemple

            Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

              Petite entreprise

              Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

              Exemple

              Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

                À savoir

                le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.

                Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

                Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

                EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

                Comment faire la demande d'aide ?

                La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 15 juin 2022 :

              • Impôts : accédez à votre espace Professionnel - Téléservice
              • Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

                Entreprise ne faisant pas certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

                L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

                • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

                • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

                  • Excédent brut d'exploitation de février 2022

                  • Chiffre d'affaires de février 2022

                  • Chiffre d'affaires de référence de février 2019

                  • Numéro professionnel de l'expert-comptable

                  • Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

                • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

                • Balance générale de février 2019 et de février 2022

                • Coordonnées bancaires de l'entreprise

                À savoir

                les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

                  Entreprise faisant certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

                  L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide (professionnels), les documents suivants :

                  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

                  • Attestations d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable

                  • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :

                    • Excédent brut d'exploitation de février 2022

                    • Chiffre d'affaires de février 2022

                    • Chiffre d'affaires de référence de février 2019

                    • Nom, prénoms et statut du signataire

                  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

                  • Balance générale de février 2022 et février 2019

                  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

                  À savoir

                  les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

                    Entreprise créée après le 1er janvier 2019

                    Demande au titre de décembre 2021/ janvier 2022

                    Quelles sont les entreprises concernées ?

                    L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

                    • Tourisme

                    • Restauration

                    • Loisirs

                    • Transports

                    • Événementiel

                    • Sport

                    • Commerce

                    • Pêche

                    • Production d'alcool

                    • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture

                    • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

                    Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

                    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 :

                    • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022

                    • Elle a été créée avant le 1er janvier 2019

                    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022

                    • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire (professionnels) au 1er mars 2020

                    À savoir

                    la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre ou en janvier et le CA réalisé le même mois en 2019.

                    Quel est le montant de l'aide ?

                    Cas général

                    Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

                    Exemple

                    Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

                      Petite entreprise

                      Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

                      Exemple

                      Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

                        À savoir

                        le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.

                        Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

                        Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

                        EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

                        Comment faire la demande d'aide ?

                        Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort pour le paiement de ses charges et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, doit faire sa demande dans les 45 jours suivants le versement de l'une de ces 2 aides.

                        Pour l'entreprise n'ayant reçu aucune de ces 2 aides, la demande d'aide coût fixe consolidation pour décembre 2021 et janvier 2022 est clôturée.

                      • Impôts : accédez à votre espace Professionnel - Téléservice
                      • Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

                        Entreprise ne faisant pas certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

                        L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

                        • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

                        • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

                          • Excédent brut d'exploitation de décembre 2021 et/ou janvier 2022

                          • Chiffre d'affaires de décembre 2021 et/ou janvier 2022

                          • Chiffre d'affaires de référence de janvier 2019 et/ ou décembre 2019

                          • Numéro professionnel de l'expert-comptable

                          • Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

                        • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

                        • Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019

                        • Coordonnées bancaires de l'entreprise

                        À savoir

                        les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

                          Entreprise faisant certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

                          L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide (professionnels), les documents suivants :

                          • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

                          • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable

                          • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :

                            • Excédent brut d'exploitation de décembre 2021 et/ou janvier 2022

                            • Chiffre d'affaires de décembre 2021 et /ou janvier 2022

                            • Chiffre d'affaires de référence de décembre 2019 et/ou janvier 2019

                            • Nom, prénoms et statut du signataire

                          • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

                          • Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019

                          • Coordonnées bancaires de l'entreprise

                          À savoir

                          les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

                            Demande au titre de février 2022

                            Quelles sont les entreprises concernées ?

                            L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

                            • Tourisme

                            • Restauration

                            • Loisirs

                            • Transports

                            • Événementiel

                            • Sport

                            • Commerce

                            • Pêche

                            • Production d'alcool

                            • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture

                            • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

                            Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

                            Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes en février 2022 :

                            • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en février 2022

                            • Elle a été créée avant le 1er janvier 2019

                            • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en février 2022

                            • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire (professionnels) au 1er mars 2020

                            À savoir

                            la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en février et le CA réalisé le même mois en 2019.

                            Quel est le montant de l'aide ?

                            Cas général

                            Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

                            Exemple

                            Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

                              Petite entreprise

                              Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

                              Exemple

                              Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

                                À savoir

                                le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.

                                Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

                                Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

                                EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

                                Comment faire la demande d'aide ?

                                Le demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 15 juin 2022.

                              • Impôts : accédez à votre espace Professionnel - Téléservice
                              • Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

                                Entreprise ne faisant pas certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

                                L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

                                • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

                                • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

                                  • Excédent brut d'exploitation de février 2022

                                  • Chiffre d'affaires de février 2022

                                  • Chiffre d'affaires de référence de février 2019

                                  • Numéro professionnel de l'expert-comptable

                                  • Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

                                • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

                                • Balance générale de février 2022 et février 2019

                                • Coordonnées bancaires de l'entreprise

                                À savoir

                                les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

                                  Entreprise faisant certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

                                  L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide (professionnels), les documents suivants :

                                  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

                                  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable

                                  • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :

                                    • Excédent brut d'exploitation de février 2022

                                    • Chiffre d'affaires de février 2022

                                    • Chiffre d'affaires de référence de février 2019

                                    • Nom, prénoms et statut du signataire

                                  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

                                  • Balance générale de février 2022 et de février 2019

                                  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

                                  À savoir

                                  les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

                                  Où s'adresser ?

                                  Covid-19 entreprises en difficulté : numéro spécial urgence

                                  Par téléphone

                                  0 806 000 245

                                  Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                  Services en ligne et formulaires