Professionnels
Modifications d'une entreprise individuelle
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.
Quels types de modifications ?
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
Radiation : cessation définitive d'activité
Quelles sont les formalités ?
Activité commerciale
En ligne
Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises (professionnels)
Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce (professionnels)
Sur place
Vous devez remplir un formulaire P2 (professionnels).
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Activité artisanale
En ligne
Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat
Sur place
Vous devez remplir un formulaire P2 (professionnels).
Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
Activité libérale
Par correspondance
Vous devez remplir un formulaire P2 (professionnels).
Vous devez adresser votre dossier à l'Urssaf.
Où s’adresser ?
À noter
la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.