Professionnels

Modifications d'une entreprise individuelle

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.

Quels types de modifications ?

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié

  • Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.

  • Radiation : cessation définitive d'activité

Quelles sont les formalités ?

Activité commerciale

En ligne

    Sur place

    Vous devez remplir un formulaire P2 (professionnels).

    Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

        Activité artisanale

        En ligne

        Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat

          Sur place

          Vous devez remplir un formulaire P2 (professionnels).

          Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.

              Activité libérale

              En ligne

              Sur le site de l'Urssaf (professionnels)

                Par correspondance

                Vous devez remplir un formulaire P2 (professionnels).

                Vous devez adresser votre dossier à l'Urssaf.

                Où s’adresser ?

                Urssaf

                    À noter

                    la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

                    Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15 février 2022

                    Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

                    Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

                    C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .

                    Services en ligne et formulaires