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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Mis à jour le 05 octobre 2021

Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.