Publicité préalable a l'attribution d'une dépendance du domaine public à un occupant a des fins d'exploitation économique - site du marché aux bestiaux de Parthenay : négoce d’animaux vivants

Article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a été sollicitée par la SAS Le Marché de Parthenay pour occuper les dépendances du domaine public de la collectivité sises sur les parcelles cadastrées section AW, numéro 223, 224 et 230 ; soit le marché aux bestiaux de Parthenay, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mars 2026.

L'article L.2122 – 1– 4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) rappelle que lorsque la délivrance du titre d'occupation intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, « l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».

Tel est l'objet de la présente mesure.

Caractéristiques du projet et descriptif du domaine public occupé

Le candidat déclaré entend exercer sur le site l’activité suivante :

• Négoce d’animaux vivants.

Le site objet de la présente publicité, situé sur les parcelles cadastrées section AW, numéros 223, 224 et 230, comprend le terrain, les immeubles, équipements et installations compris dans l’enceinte du site du Marché aux Bestiaux, tels qu’ils sont définis dans les plans ci-annexés. Il est néanmoins précisé que la toiture des immeubles n’est pas mise à disposition de l’occupant.

Les terrains cadastrés section AW, numéro 230 et AW 223, ne sont pas mis à disposition de l’occupant à titre exclusif.

Conditions d’occupation du domaine public

La convention d’occupation du site du marché aux bestiaux sera conclue en application du régime de la domanialité publique. Dans ces conditions, l’occupant accepte les caractéristiques particulières attachées à cette occupation. Celle-ci est, en effet, précaire et révocable. Elle est temporaire, conformément aux obligations des articles L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

A ce titre, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.

Ladite occupation n’est pas constitutive de droits réels.

Délai, durée de la convention, redevance et procédure de manifestation d’intérêt concurrent

La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine invite par la présente publicité les éventuels opérateurs économiques intéressés à faire connaître leur intérêt pour le type d'occupation précédemment décrit.

Les opérateurs intéressés disposent d’un délai pour manifester leur intérêt à compter de la publication du présent avis, soit jusqu’au vendredi 13 février 2026 à 12h00. Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.

Sont éligibles toutes candidatures proposant un projet répondant aux objectifs fixés par le présent document.

Une fois les candidatures reçues, la Communauté de communes examinera les propositions et choisira directement le candidat qui pourra occuper le domaine public du marché aux bestiaux de Parthenay.

Le présent avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrent vaut aussi procédure de publicité et de sélection préalable requise par l’article L.2122-1-1 du CGPPP. Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine pourra délivrer à l’entité ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.

Une convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1^er mars 2026.

Le montant annuel de la redevance pour occupation privative du domaine public est fixé à 10 000 € HT de part fixe ajoutée d’une part variable correspondant à 15 % du résultat net avant impôt sur présentation des documents comptables.

Elle sera ensuite révisée chaque année au 1^er mars en fonction de la variation de l’indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires).

Les critères de sélection pour retenir le candidat qui se verra délivrer l’autorisation d’occuper du domaine public de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine sont les suivants :

• Capacité technique (40 %)
• Capacité financière (40 %)
• Expérience dans les activités exercées (20 %)

En cas de manifestation d’intérêt concurrente, les candidatures et propositions sont à envoyer par mail, à economie@cc-parthenay-gatine.fr, avec la référence suivante en objet : « appel à manifestation d’intérêt concurrent – site du marché aux bestiaux de Parthenay ».

Les éventuelles manifestations d'intérêt devront obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Un courrier de présentation du candidat : nom de la personne morale ou physique, adresse, numéro de téléphone, courriel, statuts, activité, bilan comptable des trois dernières années ;
• une présentation du projet qu'il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis ;
• une déclaration confirmant que le candidat ne fait pas l’objet d’une  interdiction d'exercer une activité à caractère commercial ou industriel,
• un extrait du Kbis de moins de 3 mois, pour l’occupant en activité,
• une attestation d’assurance professionnelle en cours de validité (responsabilité civile professionnelle)
• un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.

Toute demande de renseignement devra être adressée, par mail, au service développement économique de la Communauté de communes, à l’adresse suivante : economie@cc-parthenay-gatine.fr