Informations sur la taxe de séjour

Toutes les informations et les documents liés à la taxe de séjour. ​La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a mis en place, sur son territoire, la ta​xe de séjour depuis le 1er avril 2016. Cette taxe a pour objet le financement exclusivement des activités liées au tourisme.

Dispositions légales

Les dispositions portées par la loi de finances rectificative pour 2017, sont applicables à savoir :

  • La modification du barème tarifaire
  • L’application d’une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés (à l 'exception des hébergements de plein air)
  • L’obligation, pour toutes les plateformes en ligne intermédiaires de paiement, de percevoir la taxe à la source

Hébergement classé, Chambre d'hôtes, Camping, Aire de camping-cars et parc de stationnement touristique par tranche de 24h :

Hébergement non classé

Outil de calcul de la taxe de séjour (à télécharger : document Excel)

Attention cet outil ne concerne pas les hébergements de type campings, aire naturelle, chambre d'hôte, aire de camping-cars et parc de stationnement touristique par tranche de 24h

Important : Déclaration en mairie

  • Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres d'hôtes chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'hébergement (cerfa n°13566*3).
  • Pour les meublés de tourisme, cette déclaration en mairie est obligatoire, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an) (cerfa n°14004*04)