Usagers : J'ai un projet de travaux ou d’installation d’enseignes

Comment déposer un dossier numérique ?

1. Se connecter via le lien Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
2. S’identifier :
   • Soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
   • Soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste,…).
3. Choisir quel dossier vous souhaitez créer :
   • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
   • Permis d’Aménager (PA) ;
   • Permis de Démolir (PD) ;
   • Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
   • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
   • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
   • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

   • ​​​​​​Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. 
     
     Toutes les communes membres des 7 intercommunalités suivantes peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le Guichet Numérique : Bocage Bressuirais, Thouarsais, Val de Gâtine, Airvaudais Val de Thouet, Parthenay- Gâtine, Mellois en Poitou et Haut Val de Sèvre.

4. Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format pdf, jpg, ou compression zip. Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.

Après votre dépôt de dossier

• Dès l’enregistrement de votre dossier sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
• La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier (type PC 79000 22 P0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE). La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

Quels avantages ?

• Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. 
• Gain de temps avec la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment.
• Une assistance en ligne pour vous accompagner dans vos démarches.

Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du Guichet Numérique. Vous serez ainsi alerté au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.

Quelle démarche administrative ?

Les travaux qui touchent à l'aspect extérieur des constructions nécessitent pour la plupart une demande d'autorisation et parfois le recours à un architecte.

• Connaître les formalités d'urbanisme qui me concernent (voir "Documents à consulter ou télécharger" ci-dessous)
• Consultez les autorisations et démarches nécéssaires sur le site Service Public

• Déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme. 

• Dans le cas où le recours à un architecte est obligatoire : voir le schéma

Quel règlement s'applique ? 

Pour être autorisé, votre projet devra respecter le règlement applicable et, s'il est concerné, devra recueillir l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France. Pour connaître la règlementation applicable à mon projet :

• Pour certaines communes, rendez-vous sur le geoportail de l'urbanisme
• Et dans tous les cas, prenez contact avec la mairie de la commune d'implantation du projet

Le pôle instructeur du service urbanisme de Parthenay-Gâtine se tient aussi à votre disposition pour vous confirmer ces éléments et vous accompagner dans vos démarches.

Mon projet n'est pas réalisable au regard de la règlementation actuelle.

La CCPG s'est engagée dans l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) qui sera approuvé en 2023 et redéfinira les règlements applicables à cette occasion.

Je souhaite porter à la connaissance de la collectivité  mon souhait d'évolution de la règlementation en présentant les grandes lignes de mon projet et en joignant toutes pièces utiles à la bonne compréhension de celui-ci (nom, adresse, références cadastrales, plans...)

• J'écris un mail à plui@cc-parthenay-gatine.fr

Mon projet se situe à Châtillon-sur-Thouet, Pompaire, Le Tallud ou Parthenay, je suis concerné par le Règlement Local de Publicité (RLP).

• Voir la règlementation applicable à mon projet (voir Documents à consulter ou télécharger ci-dessous)

Mon projet se situe en dehors de ces  4 communes, je suis concerné par la règlementation nationale.

• Voir la règlementation applicable à mon projet

Mon projet n'est pas réalisable au regard de la règlementation actuelle.

La CCPG s'est engagée dans l'élaboration de son Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) qui sera approuvé en 2022 et redéfinira les règlements applicables à cette occasion.

Je souhaite porter à la connaissance de la collectivité  mon souhait d'évolution de la règlementation et/ou mes réflexions

• J'écris un mail à rlpi@cc-parthenay-gatine.fr

Devenue compétente en matière de planification territoriale, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a lancé en 2018 trois démarches structurantes pour l’avenir de notre territoire. Retrouvez toutes les informations et les consultations en cours sur les pages consacrées à ces projets :

• le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) intégrant les informations relatives au Programme Local de l’Habitat (PLH),
• le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).