Projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Limiter l’impact de l’affichage publicitaire et des enseignes en tous genres sur le cadre de vie tout en respectant la liberté d’expression, et celle du commerce et de l’industrie, tel est l’enjeu de l’élaboration en cours du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Parthenay-Gâtine. Un document qui encadrera la place de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes sur le territoire…

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Le résumé du projet RLPi de Parthenay-Gâtine

  • Lancé en octobre 2018, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) de Parthenay-Gâtine encadrera à terme l’implantation et les formats des publicités extérieures, des enseignes et des pré-enseignes.
  • Son but est avant tout d’améliorer la qualité du cadre de vie tout en assurant la liberté d’expression, et celle du commerce et de l’industrie.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document destiné à adapter la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes sur le domaine public ou privé à un contexte local afin de protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages.

Devenue compétente en la matière au 1er janvier 2018, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a souhaité élargir le cadre des réflexions à l’ensemble du territoire et a lancé, par délibération du 25 octobre 2018, l’élaboration d’un nouveau Règlement Local de Publicité intercommunal. Ce document déterminera les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires, des enseignes et pré-enseignes, mais aussi les règles d'éclairage.  

Le RLPi revêtant un caractère d’intérêt général, il fait l’objet d’une concertation avec le public pendant toute la durée de son élaboration, soit depuis le lancement en 2018, jusqu’à son arrêt par le Conseil communautaire du 20 juillet 2023.

Les documents de travail sont disponibles en téléchargement pour celles et ceux qui souhaitent s’informer sur l’avancement des travaux et des réflexions.

Le Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a lancé l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal par délibération du 25 octobre 2018.

Cette délibération définit notamment les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de gouvernance du projet (disponible en téléchargement ci-dessous).

La réalisation d’un RLPi s’articule autour d’une phase de diagnostic et d’une phase de traduction règlementaire (plan de zonage / règlement).

Le diagnostic doit notamment permettre d’identifier :

  • Les dispositifs publicitaires en infraction avec la législation ;
  • Les lieux et immeubles où la publicité est interdite en vertu de dispositions législatives ;
  • Les enjeux architecturaux et paysagers du territoire ;
  • Les espaces nécessitant un traitement spécifique (entrées de ville, zones commerciales et économiques, etc.).

Une première version du diagnostic est disponible sur cette page à la rubrique "Documents à consulter". 

La traduction règlementaire s’organise ensuite autour d’un règlement graphique (plan de zonage) et d’un règlement écrit, qui fixeront les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires, des enseignes et pré-enseignes.

Etape 2 : L’élaboration du projet (EN COURS)

Un fois le projet de RLPi arrêté par délibération du conseil communautaire de Parthenay-Gâtine, en date du 20 juillet 2023, il est rentré dans la phase des consultations.

La concertation

L’ensemble des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Région, Département, PETR du Pays de Gâtine, Chambres Consulaires…) ont été consultées et vont donner leur avis sur le document.

La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) est également consultée et s'est réunie le 21 septembre 2023.

Ce n’est qu’à l’issue de ces consultations que le projet de RLPi, accompagné des avis des Personnes Publiques Associées et, le cas échéant, de celui de la CDNPS, fera l'objet d'une enquête publique.

Les modalités de l’enquête publique (dates, lieux de permanence etc.) seront déterminées en temps voulu et feront l’objet d’une information auprès de la population.

Projet de règlement

Consultez le dossier complet du projet de règlement arrêté lors du conseil communautaire du 20 juillet 2023. Vous y trouverez :

  • Réglement
  • Bilan concertation
  • Rapport de présentation
  • Annexes :
    • Plans d'interdictions
    • Arrêtés limites d'agglomérations
    • Plans de zonage

> Enquête publique : consultez le dossier complet

Sommaire :

  1. Note de présentation
  2. Dossier de règlement local de publicité intercommunal tel qu’arrêté par le Conseil
    communautaire
    • A. Rapport de présentation
    • B. Dispositions réglementaires
      • Règlement
      • Plans des zones de publicité
    • C. Annexes
      • Limites d’agglomération : arrêtés municipaux
      • Plan des lieux d’interdiction légale et règlementaire de la publicité
  3. Avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet de règlement local de
    publicité et par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
    (CDNPS)
    • A. Avis de la CDNPS réunie le 21 septembre 2023
    • B. Avis du Département des Deux Sèvres du 25 septembre 2023
    • C. Avis de l’Etat du 11 octobre 2023
    • D. Avis du PETR Pays de Gâtine du 6 novembre 2023
  4. Bilan de la concertation préalable
  5. Mention des textes qui régissent l’enquête publique
  6. Annexes informatives au dossier d’enquête publique
    • Plans des zones de publicité corrigés
    • Tableaux de synthèse des règles nationales et locales applicables par zones

Où et quand ?

Extrait de l'avis d'enquête publique

L’enquête publique s'est déroulée au service aménagement du territoire, urbanisme et habitat de la CCPG, situé 7 rue Béranger à Parthenay, siège de la présente enquête publique, du lundi 27 novembre 2023 au lundi 15 janvier 2024.

M Jean-Claude SIRON, a été désigné commissaire enquêteur.

Le dossier d’enquête publique avait été mis à disposition du public sur le site internet de la CCPG (sur cette page actuellement consultée) et dans les mairies de Ménigoute, Secondigny et Parthenay, lieux d’enquête.

    > Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

    Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables au service aménagement du territoire, urbanisme et habitat situé 7 rue Béranger à Parthenay et ici sur le site internet de la CCPG, ainsi que dans chaque mairie et sur les sites internet des communes membres dès leur réception et durant un an à compter de la clôture de l’enquête.

    Sommaire :

    1. Rapport de l'enquête publique
    2. Conclusions et avis motivés
    3. Réponses de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine
    4. Annexes

    A compter de son approbation en Conseil communautaire, début 2024, le RLPi entrera en vigueur et soumettra la publicité extérieure, les enseignes et pré-enseignes soit à autorisation préalable soit à déclaration préalable.